CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 62

La présente loi abroge la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, telle que modifiée par les lois n° 83-801 du 2 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le divorce et la séparation de corps.


ARTICLE 63

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.