Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 53 Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce sur la demande de l’un des époux lorsque la séparation de corps a duré deux (2) ans. Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, le jugement de conversion peut intervenir à tout moment.   ARTICLE 54 La demande est introduite par acte de commissaire de Justice délivré en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal…

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ARTICLE 50 La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister les devoirs de fidélité et de secours. Chacun des époux a droit à un domicile propre et il est mis fin au pouvoir de représentation des époux tel que prévu par les dispositions relatives au mariage. La séparation de corps emporte séparation des biens lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens….

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CHAPITRE 2 : LA SEPARATION DE CORPS SECTION 1 : LA PROCEDURE DE LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE 48 La séparation de corps peut être prononcée, à la demande de l’un ou l’autre des époux ou des deux conjointement dans les mêmes formes, aux mêmes conditions et modalités que celles du divorce.   ARTICLE 49 L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L’époux contre lequel est présentée une…

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ARTICLE 45 Le divorce laisse subsister les droits et les obligations des père et mère à l’égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.   ARTICLE 46 La garde des enfants nés pendant le mariage, légitimés par le mariage ou adoptés par les époux ensemble pendant le mariage est confiée à l’un des époux, en tenant compte de l’intérêt des enfants. Si l’intérêt des enfants l’exige, la garde peut être confiée à un tiers, personne physique, ou…

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SECTION 3 : LES EFFETS DU DIVORCE SOUS-SECTION 1 : LES EFFETS DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX ARTICLE 39 Le divorce dissout le mariage. II met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial.   ARTICLE 40 Par l’effet du divorce, la femme perd l’usage du nom du mari. Toutefois, elle peut conserver l’usage du nom du mari avec l’accord de ce dernier ou sur autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache…

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ARTICLE 15 L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande…

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SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE ARTICLE 14 Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes, lorsque celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune : 1°) adultère de l’autre époux ; 2°) condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération; 3°) abandon de famille ou de domicile…

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ARTICLE 1 Le divorce peut être prononcé : 1°) par consentement mutuel des époux ; 2°) pour faute, à la demande de l’un au moins des époux. SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL   ARTICLE 2 Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage. La demande en divorce par consentement mutuel n’a pas à être motivée.   ARTICLE 3 Le consentement de chacun des époux…

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