Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 317 1°) Les entreprises exerçant une activité liée au commerce international peuvent, sous réserve de remplir les critères requis être admises à bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sécurité à la sureté, à travers le statut d’opérateur économique agréé. 2°) La certification en qualité d’opérateur économique agréé et harmonisée avec l’administration en charge de la fiscalité intérieure.   ARTICLE 318 Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur…

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ARTICLE 316 1°) Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur lors de l’acquisition d’un bien par crédit-bail, sont transférés au bailleur et mention en est faite sur l’attestation délivrée au crédit-preneur. 1°) Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

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SECTION 1 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES   ARTICLE 309 1°) Sont exemptés de tous droits et taxes, liquidés par le Service des Douanes, les hydrocarbures, les houilles, les lubrifiants, les pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entretien et le matériel d’armement destinés à l’avitaillement des navires et des embarcations à l’exclusion des bateaux de plaisance ou de sport qui naviguent au-delà du dernier bureau ou poste de douane. 2°) Les conditions d’application du présent article…

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TITRE X : OPERATIONS PRIVILEGIEES   CHAPITRE 1 : ADMISSION EN FRANCHISE   ARTICLE 307 1°) Par dérogation aux articles 3 paragraphe 2, 4, 7 et 10 paragraphe 1 du présent Code, l’admission en franchise des taxes à l’importation ou à l’exportation est accordée : a) aux objets visés dans les annexes de l’Accord de l’UNESCO pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel de New York du 22 novembre 1950, et de Nairobi du 26 novembre 1976,…

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ARTICLE 304 1°) Les marchandises visées à l’article 300 paragraphe 1 ci-dessus, qui n’ont pas été enlevées dans le délai légal à compter de leur inscription au registre de dépôt, sont considérées comme abandonnées et vendues aux enchères publiques. 2°) Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation, constituées en dépôt, peuvent être immédiatement vendues aux enchères publiques avec l’autorisation du juge. 3°) Les marchandises d’une valeur inférieure à 250 000 francs CFA, qui ne sont pas enlevées…

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TITRE IX : DEPÔT DE DOUANE   CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES MARCHANDISES DEPÔT   ARTICLE 300 1°) Sont constituées d’office en dépôt par le Service des Douanes : a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées dans le délai légal ; b) les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, dans le délai légal ; c) les marchandises qui restent en douane pour tout autre…

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ARTICLE 299 1°) Les marchandises non communautaires, destinées à être versées sur le marché communautaire ou à un usage ou à la consommation privés à l’intérieur de la Communauté, font l’objet d’une mise en libre pratique. 2°) Les modalités de la mise en œuvre de cet article sont fixées par les Communautés Economiques Régionales.

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SECTION 1 : IMPORTATION TEMPORAIRE   ARTICLE 295 1°) Les voyageurs, qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier, peuvent importer en suspension des droits et taxes d’entrée, les objets des catégories non prohibées à l’importation qui leur appartiennent, à charge de réexpédition à l’identique dans un délai qui ne saurait excéder un (1) an. 2°) Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d’acquits-à-caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et…

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