Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

TITRE XVI : CONTENTIEUX   CHAPITRE 1 : QUALITE D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE   ARTICLE 349 1°) Pour la recherche et la constatation des infractions douanières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux agents assermentés des douanes ci-après : a) Administrateurs des Services Financiers ; b) Inspecteurs des douanes ; c) des douanes exerçant des responsabilités de chef de bureau ou de chef de brigade. 2°) Ils ont le droit de requérir directement le concours de la…

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ARTICLE 347 1°) On entend par zone franche, toute enclave ou partie du territoire instituée, dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes, dont elles sont passibles à l’importation, et ne sont pas soumises au régime général des douanes. 2°) On entend par point franc, [‘aire géographiquement délimitée, occupée par une seule entreprise qui bénéficie du régime de la zone franche à laquelle…

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ARTICLE 346 Les taxes, autres que celles inscrites au Tarif Extérieur Commun et au Tarif de sortie, dont des Douanes peut être chargée d’assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

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ARTICLE 342 Constituent des épaves maritimes : les navires et aéronefs échoués, en état de navigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent la garde ; les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales ivoiriennes sous les mêmes réserves ; les coques ou parties de coques des navires et des fragments d’aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des…

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ARTICLE 340 Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer poursuite d’ennemis ou d’autres cas fortuits, sont tenus : a) dès leur dans la zone maritime du rayon de se conformer aux obligations prévues par l’article 93 du présent Code ; b) dans les vingt-quatre (24) heures de leur arrivée au port de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l’article 98 du présent Code.   ARTICLE…

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TITRE XIII : NAVIGATION   CHAPITRE 1 : REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES   SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION   ARTICLE 330 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.   SECTION 2 : IVOIRISATION DES NAVIRES   ARTICLE 331 L’ivoirisation est un acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d’Ivoire, avec les privilèges qui s’y rattachent.   ARTICLE 332 Tout navire ivoirien, qui…

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ARTICLE 329 1°) Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises, spécialement désignées par les Communautés économiques régionales, doivent à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées sur le territoire douanier, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier. 2°) Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux…

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TITRE XII : CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER   CHAPITRE 1 : CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES   SECTION 1 : CIRCULATION DES MARCHANDISES   ARTICLE 320 1°) Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière. 2°) Le directeur général des Douanes peut dispenser de certaines marchandises…

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