ARTICLE 4 1°) Est exclu du bénéfice du statut de réfugié : tout demandeur d’asile contre lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a commis : un crime de génocide, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux pertinents ; un crime grave de droit commun en dehors du territoire national avant d’y être admis comme réfugié ou demandeur d’asile ; 2°) tout demandeur d’asile contre…
ARTICLE 3 Au terme de la présente loi, bénéficie du statut de réfugié : 1°) toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui,…
ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de définir le statut de réfugié en Côte d’Ivoire. Il s’applique à tout réfugié ou demandeur d’asile, sans discrimination notamment au regard de sa nationalité, de son genre, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa race. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par asile, la protection accordée par la Côte d’Ivoire à un étranger, sous forme d’admission exceptionnelle au séjour, dont la vie ou…
ARTICLE 477 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi no 64-291 du I er aout 1964 portant Code des Douanes. ARTICLE 478 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 475 Les marchandises importées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéficient des dispositions prévues à l’article 58 ci-dessus relatives à la clause transitoire. ARTICLE 476 Jusqu’à la publication des textes d’application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires.
ARTICLE 474 Les fonds appartenant à l’Administration des Douanes sont insaisissables par les tiers.
SECTION 1 : CLASSIFICATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES PARAGRAPHE 1 : GENERALITES ARTICLE 437 Il existe cinq classes de contraventions douanières et cinq classes de délits douaniers. ARTICLE 438 Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même. PARAGRAPHE 2 : CONTRAVENTIONS DOUANIERES A – Première classe ARTICLE 439 1°) Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que…
SECTION 1 : RESPONSABILITE PENALE PARAGRAPHE 1 : DETENTEURS ARTICLE 421 1°) Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2°) Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration des Douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute….