Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 283 1°) Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits importés en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles. 2°) La liste des produits admis en usine exercée est fixée par décret.   ARTICLE 284 Le régime des usines exercées est accordé par décret qui en fixe les conditions d’agrément, la réglementation applicable…

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ARTICLE 277 1°) Le régime de l’admission temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l’état. 2°) L’admission temporaire est accordée par le Directeur Général des Douanes dans les conditions définies par décret : a) en suspension totale des droits et taxes de douane : aux produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés…

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SOUS-CHAPITRE 1 : ENTREPÔT INDUSTRIEL   ARTICLE 263 L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle des Services des Douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation.   ARTICLE 264 1°) L’entrepôt industriel est accordé par…

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SECTION 1 : REGIME GENERAL DE L’ENTREPÔT DE STOCKAGE   ARTICLE 246 1°) Le régime de l’entrepôt de stockage est le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées, sous le contrôle de la Douane, dans un lieu désigné à cet effet « entrepôt de douane » sans paiement des droits et taxes à l’importation. 2°) Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt de stockage : a) suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales…

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CHAPITRE 2 : REGIMES DE TRANSIT   SOUS-CHAPITRE 1 : TRANSIT DOUANIER   SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 214 1°) Le transit douanier est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre. 2°) Les marchandises expédiées en transit douanier bénéficiaire de la suspension des droits et taxes, prohibition et autres mesures économiques, fiscales ou douanières qui leur sont normalement applicables.   ARTICLE 215 1°) Le…

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TITRE VII : REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION PREALABLE, IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES, DRAWBACK CHAPITRE 1 : REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION   SECTION 1 : PRINCIPES   ARTICLE 207 1°) Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et mises ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2°) Les marchandises soumises à des taxes intérieures et destinées à exportées doivent être également placées sous le couvert d’un acquit-à-caution.   ARTICLE 208 1°) Le directeur…

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SECTION 1 : NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE   ARTICLE 195 1°) La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane. 2°) Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui sont à l’origine de cette dette. 3°) S’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière prend naissance au lieu où le Service des Douanes constate que les marchandises se trouvent dans…

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SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION   ARTICLE 180 1°) Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est perçu. 2°) Sauf dispositions spéciales, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. 3°) Les droits et taxes exigibles pour…

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