Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(ORDONNANCE N° 2023-719 DU 13 SEPTEMBRE 2023 PORTANT REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES)   ARTICLE 1 Les dispositions du Titre deuxième de la première partie du Livre premier du Code général des Impôts ainsi que l’intitulé du chapitre premier sont modifiés comme suit : au niveau de l’intitulé du chapitre premier, supprimer le « s » de « Impôts » ; au 9 de l’article 116, remplacer «…

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ARTICLE 36 Jusqu’à la mise en place de l’organe prévu à l’article 5, les organes et structures établis demeurent compétents et conservent leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.   ARTICLE 37 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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SECTION 1 : CESSATION   ARTICLE 29 Le statut de réfugié en Côte d’Ivoire cesse de s’appliquer si la personne bénéficiaire : s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection effective du pays dont elle a la nationalité; ayant perdu sa nationalité, l’a volontairement et effectivement recouvrée ; a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors…

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ARTICLE 26 Le demandeur d’asile peut se voir refuser l’admission sur le territoire national ou en être expulsé : 1°) lorsqu’il existe des raisons sérieuses et manifestes de considérer le demandeur d’asile dangereux pour la sécurité nationale : 2°) lorsque le demandeur d’asile a été l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive pour crime ou délit particulièrement grave pouvant constituer une menace pour la communauté nationale.   ARTICLE 27 Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 17, le…

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SECTION 1 : DROITS   ARTICLE 13 Le réfugié ou le demandeur d’asile jouit des droits fondamentaux attachés à la personne humaine proclamés par la Charte des Nations unies, à l’exception de ceux exclusivement liés à la qualité de citoyen ivoirien. Le réfugié régulièrement installé en Côte d’Ivoire ou le demandeur d’asile bénéficie du même traitement que les nationaux. A ce titre, il a les mêmes droits que ceux reconnus ou garantis aux citoyens ivoiriens, notamment : la liberté…

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ARTICLE 11 L’enfant réfugié jouit des droits et libertés reconnus à tout enfant, indépendamment de la race, de l’appartenance ethnique, du genre, de ta langue, des opinions, de la nationalité ou de l’origine sociale, de ses parents ou tuteurs, conformément aux conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire et à la législation en vigueur.   ARTICLE 12 Les enfants ayant atteint l’âge de détenir des documents d’identité personnels et les enfants réfugiés non accompagnés ou séparés bénéficient de documents…

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SECTION 1 : PROTECTION ET ASILE ACCORDES AUX MEMBRES DE FAMILLE ARTICLE 6 Chaque individu au sein d’une unité familiale a le droit de présenter une demande d’asile individuelle, sans limite d’âge ou de genre, conformément aux lois et règlements en vigueur.   ARTICLE 7 Toute personne, ayant un lien de dépendance sociale, affective ou économique avec un réfugié, qui n’est pas éligible au statut de réfugié à titre personnel, peut bénéficier du statut dérivé de réfugié si des…

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ARTICLE 5 Il est créé un organe chargé de la détermination du statut de réfugié, de la gestion el de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national- La dénomination, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organe sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.  

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