Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels dénommé « Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs criminels », en abrégé AGRAC.   ARTICLE 2 L’AGRAC est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle administrative et technique du ministre chargé de la Justice et…

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(DECRET N° 2022-349 DU 1er JUIN 2022 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CHAPITRE 3 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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(DECRET N° 2022-305 DU 4 MAI 2022 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE)   TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DE L’ETAT CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DES USAGERS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3…

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ARTICLE 33 Tout manquement aux prescriptions du présent Code expose son auteur aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 34 Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de la Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 4 mai 2022

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ARTICLE 30 Les acteurs privés de la commande publique doivent veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur conformité avec les prescriptions et spécifications des dossiers d’appels d’offres. ARTICLE 31 Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de tout acte de corruption, active ou passive, ou de toute infraction connexe. ARTICLE 32 Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de procéder à la surfacturation et à l’établissement de fausses factures. Les factures présentées…

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ARTICLE 24 Les acteurs privés de la commande publique sont tenus, à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit de la connaissance et du respect des dispositions du présent décret.   ARTICLE 25 Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de fournir de fausses informations.   ARTICLE 26 Les acteurs privés de la commande publique doivent nécessairement respecter les règles nationales et communautaires en matière de concurrence. Ils doivent également s’abstenir de toute entente illicite ou collusion…

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  ARTICLE 17 Il est interdit aux acteurs publics de la commande publique d’abuser de leur position ou d’user de leur influence en vue d’obtenir d’une autorité ou d’un service public, des marchés, des conventions ou toute décision au profit d’un usager en particulier.   ARTICLE 18 Les acteurs publics de la commande publique ont l’obligation de donner suite aux réclamations relatives aux irrégularités ou violations à la réglementation de la commande publique, commises par des agents relevant de…

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