SECTION 6 : REGLES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (2020)

ARTICLE 25

Les établissements publics nationaux sont soumis aux dispositions du Code des Marchés publics et des textes subséquents pris pour son application.

 

ARTICLE 26

Les travaux immobiliers exécutés par un Etablissement public national ou pour son compte, dans le cadre de sa mission, ont le caractère de travaux publics.

 

ARTICLE 27

Les établissements publics nationaux ne sont pas soumis aux procédures judiciaires relatives aux voies d’exécution sauf dans les effets de l’article 59 ci-dessous. Toutefois, ils peuvent par décret, être autorisés à transiger dans un contrat.

 

ARTICLE 28

Le personnel des établissements publics nationaux est composé de fonctionnaires régis par le Statut général de la Fonction publique et d’agents contractuels régis par le Code du Travail, sans préjudice de l’application de dispositions particulières inscrites dans les contrats qui les lient à l’établissement.

Le personnel des établissements publics administratifs doit être constitué en majorité d’agents fonctionnaires.

Dans tous les cas, le recrutement d’agents contractuels dans un établissement public national, en dehors des cas de recrutement de cadres supérieurs, régis par le Statut général de la Fonction publique, doit être justifié par l’impossibilité de pourvoir au poste en question en raison de l’indisponibilité du profil dans la Fonction publique, certifiée par le ministère de la Fonction publique.

 

ARTICLE 29

Les personnels des établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère industriel et commercial perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux accordés aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

Ils peuvent bénéficier, en outre, d’indemnités particulières, de primes d’incitation ou de rendement dans des conditions fixées par décret.