Category: DECISIONS DE JUSTICE

VOL EN REUNION PORTANT SUR UNE MOTOCYCLETTE ET HOMICIDE INVOLONTAIRE   La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause a rendu à la date du 20 octobre 2016 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge; en répression, l’a condamné à 06 mois d’emprisonnement , 200.000 francs d’amende, 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66 du code pénal e 03 d’interdiction de paraître sauf en…

Read More

PRATIQUE DE SORCELLERIE Le Tribunal de Première Instance Bouaké statuant dans ladite cause a rendu à la date du 19 juillet 2017 un jugement au terme duquel il a déclaré les prévenus non coupables des faits mis à leur charge ; en conséquence, les a renvoyés des fins de la poursuite pour délit non constitué; en outre a mis les dépens à la charge du Trésor Public ; Par acte reçu au Greffe du Tribunal de Céans en date…

Read More

GARAGISTE – PLAINTE – ABUS DE CONFIANCE – PARTIE CIVILE – FRAUDE   VU la déclaration de pourvoi en date du 17 février 2012 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 03 Juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 401 du Code Pénal Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 février 2012), que K faisait déposer son véhicule, par le Commissaire M au garage de…

Read More

PERTE DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX – NOM – PRETS – DELEGUEE DU PERSONNEL RECOURS GRACIEUX – DENONCIATION CALOMNIEUSE   CASSATION VU la déclaration de pourvoi en date du 31 mai 2012 ; VU le mémoire ampliatif ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 23 octobre 2014 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 382 ALINEA 4 DU CODE PENAL VU l’article 382 alinéa…

Read More

LIBERTE PROVISOIRE – FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ESCROQUERIE REJET VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 04 avril 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 janvier 2016 ; Attendu que par arrêt n° 73 du 03 avril 2013, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait les ordonnances de refus de mise en liberté provisoire de Ket M, inculpés de faux et…

Read More

DESTRUCTION VOLONTAIRE D’UN IMMEUBLE AINSI EXECUTION PROVISOIRE – POURVOI TARDIF IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi du 11 juillet 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 08 juillet 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 juin 2013), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan, par jugement contradictoire n° 892 du 29 juillet 2011, condamnait M à douze (12) mois d’emprisonnement et cent mille (100 000) francs d’amende pour destruction volontaire d’un immeuble ainsi qu’au…

Read More

CULPABILITE – INDIVIDUS ARMES – KALACHNIKOVS – MACHETTES – RETRACTATION – ATTAQUE DE VEHICULE DE PASSAGERS – CONDAMANTION – MEMOIRE REJET Statuant sur le pourvoi formé le 30 janvier 2014 par T, né le 03 juillet 1972 à Béoumi, Chauffeur domicilié à Abobo, détenu ; Contre l’arrêt n° 71 rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan, qui a confirmé sa culpabilité, reformant le jugement querellé, le condamne à 10 ans d’emprisonnement et 200 000 F/CFA d’amende…

Read More