Category: DECISIONS DE JUSTICE

ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE COMMERCIALISATIONDE PRODUITS AGRICOLES PORTANT SUR LA SOMME DE 16.079.085 F CFA Le Tribunal de Première Instance de Bouaké statuant dans ladite cause, a rendu à la date du 21 juin 2017 un jugement au terme duquel il a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge ; en répression, l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 500.000 FCFA d’amende, à 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66…

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VOL EN REUNION PORTANT SUR UNE MOTOCYCLETTE ET HOMICIDE INVOLONTAIRE   La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause a rendu à la date du 20 octobre 2016 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge; en répression, l’a condamné à 06 mois d’emprisonnement , 200.000 francs d’amende, 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66 du code pénal e 03 d’interdiction de paraître sauf en…

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PRATIQUE DE SORCELLERIE Le Tribunal de Première Instance Bouaké statuant dans ladite cause a rendu à la date du 19 juillet 2017 un jugement au terme duquel il a déclaré les prévenus non coupables des faits mis à leur charge ; en conséquence, les a renvoyés des fins de la poursuite pour délit non constitué; en outre a mis les dépens à la charge du Trésor Public ; Par acte reçu au Greffe du Tribunal de Céans en date…

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GARAGISTE – PLAINTE – ABUS DE CONFIANCE – PARTIE CIVILE – FRAUDE   VU la déclaration de pourvoi en date du 17 février 2012 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 03 Juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 401 du Code Pénal Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 février 2012), que K faisait déposer son véhicule, par le Commissaire M au garage de…

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PERTE DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX – NOM – PRETS – DELEGUEE DU PERSONNEL RECOURS GRACIEUX – DENONCIATION CALOMNIEUSE   CASSATION VU la déclaration de pourvoi en date du 31 mai 2012 ; VU le mémoire ampliatif ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 23 octobre 2014 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 382 ALINEA 4 DU CODE PENAL VU l’article 382 alinéa…

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LIBERTE PROVISOIRE – FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ESCROQUERIE REJET VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 04 avril 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 janvier 2016 ; Attendu que par arrêt n° 73 du 03 avril 2013, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait les ordonnances de refus de mise en liberté provisoire de Ket M, inculpés de faux et…

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DESTRUCTION VOLONTAIRE D’UN IMMEUBLE AINSI EXECUTION PROVISOIRE – POURVOI TARDIF IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi du 11 juillet 2013 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 08 juillet 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 juin 2013), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan, par jugement contradictoire n° 892 du 29 juillet 2011, condamnait M à douze (12) mois d’emprisonnement et cent mille (100 000) francs d’amende pour destruction volontaire d’un immeuble ainsi qu’au…

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