Category: DECISIONS DE JUSTICE

VOL EN REUNION  – VIOLENCE  – ATTENTAT A LA PUDEUR – POURVOI TARDIF   IRRECEVABILITE   VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 07 Février 2014 ;   VU les réquisitions  écrites du Ministère Public en date du 29  juin 2016   ;   Attendu,  selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 29 janvier 2014), que M était condamné à vingt (20) ans d’emprisonnement, dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du Code…

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RELAXE – RETRACTATION – PARTIE CIVILE – DELIT D’ESCROQUERIE DROITS DE LA DEFENSE – PERSONNALITE JURIDIQUE – REJET IRRECEVABILITE VU la requête aux fins de rétractation du 05 septembre 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les conclusions écrites du Ministère Public du 16 février 2015 ; Sur la recevabilité du recours en rétractation Attendu qu’aux termes de l’article 39 de la loi 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16…

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DETENTION DE DROGUE – VENTE DE DROGUE – POURVOI TARDIF – MINISTERE PUBLIC IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 22 décembre 2014 ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 décembre 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que par arrêt n° 291 du 26 Février 2014, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Correctionnel d’Abidjan du 26 décembre 2012, condamnant…

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DETENTION PROVISOIRE – LIBERTE PROVISOIRE – NOM DU JUGE D’INSTRUCTION –REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SURCHARGE – SUBSTITUTION VU la déclaration de pourvoi en date du 29Avril 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 10 mars 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 29avril 2014), qu’inculpé de coups mortels, T a été placé sous mandat de dépôt le 10 janvier 2013 ; LOIDICI.BIZ…

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VOIE FERREE – PARTIE CIVILE – EXCEPTIONS DE NULLITE – AVEU – ACCIDENT REJET VU la déclaration de pourvoi en date des 17 juin et 18 Juin 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les pièces du dossier ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 octobre 2015 ; Sur la jonction de procédures Attendu que les procédures 2014-36 et 2014-37 sont connexes, qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction ; Sur…

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ESCROQUERIE – AMENDE – MEMOIRE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 20 juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 22 mai 2017 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 juin 2014), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan condamnait Ket A à dix (10) ans d’emprisonnement et deux cent mille (200 000) francs d’amende chacun, et D à trente-six (36) mois d’emprisonnement et cinquante mille (50 000)…

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MEURTRE – DESTITUTION MILITAIRE – DOMMAGES-INTERETS – REJET   VU la déclaration de pourvoi du 25 Juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 23 Avril 2015 ; Attendu que par jugement n° 124 du 20 Juin 2014, le Tribunal Militaire d’Abidjan condamnait le caporal T des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire dite FRCI, pour meurtre du Commissaire de Police K, à l’emprisonnement à vie et ordonnait sa destitution militaire ; Que par jugement n° 124…

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VIOLENCES ET VOIES DE FAIT – VIOLATION DE DOMICILE – DOMMAGES ET INTERETS REJET VU la déclaration de pourvoi n° 65 du 27 Juillet 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 19 Février 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 Juin 2014), que le 30 Mars 2010, E, responsable du service communication et relations publiques du groupe N…. s’introduisait de force avec l’assistance d’agents de sécurité, dans le local triplex à usage…

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