Category: DECISIONS DE JUSTICE

CULPABILITE – INDIVIDUS ARMES – KALACHNIKOVS – MACHETTES – RETRACTATION – ATTAQUE DE VEHICULE DE PASSAGERS – CONDAMANTION – MEMOIRE REJET Statuant sur le pourvoi formé le 30 janvier 2014 par T, né le 03 juillet 1972 à Béoumi, Chauffeur domicilié à Abobo, détenu ; Contre l’arrêt n° 71 rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan, qui a confirmé sa culpabilité, reformant le jugement querellé, le condamne à 10 ans d’emprisonnement et 200 000 F/CFA d’amende…

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VOL EN REUNION  – VIOLENCE  – ATTENTAT A LA PUDEUR – POURVOI TARDIF   IRRECEVABILITE   VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 07 Février 2014 ;   VU les réquisitions  écrites du Ministère Public en date du 29  juin 2016   ;   Attendu,  selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 29 janvier 2014), que M était condamné à vingt (20) ans d’emprisonnement, dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du Code…

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RELAXE – RETRACTATION – PARTIE CIVILE – DELIT D’ESCROQUERIE DROITS DE LA DEFENSE – PERSONNALITE JURIDIQUE – REJET IRRECEVABILITE VU la requête aux fins de rétractation du 05 septembre 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les conclusions écrites du Ministère Public du 16 février 2015 ; Sur la recevabilité du recours en rétractation Attendu qu’aux termes de l’article 39 de la loi 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16…

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DETENTION DE DROGUE – VENTE DE DROGUE – POURVOI TARDIF – MINISTERE PUBLIC IRRECEVABILITE VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 22 décembre 2014 ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 décembre 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que par arrêt n° 291 du 26 Février 2014, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Correctionnel d’Abidjan du 26 décembre 2012, condamnant…

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DETENTION PROVISOIRE – LIBERTE PROVISOIRE – NOM DU JUGE D’INSTRUCTION –REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SURCHARGE – SUBSTITUTION VU la déclaration de pourvoi en date du 29Avril 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 10 mars 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 29avril 2014), qu’inculpé de coups mortels, T a été placé sous mandat de dépôt le 10 janvier 2013 ; LOIDICI.BIZ…

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VOIE FERREE – PARTIE CIVILE – EXCEPTIONS DE NULLITE – AVEU – ACCIDENT REJET VU la déclaration de pourvoi en date des 17 juin et 18 Juin 2014 ; VU le mémoire en défense ; VU les pièces du dossier ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 octobre 2015 ; Sur la jonction de procédures Attendu que les procédures 2014-36 et 2014-37 sont connexes, qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction ; Sur…

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ESCROQUERIE – AMENDE – MEMOIRE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 20 juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 22 mai 2017 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 juin 2014), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan condamnait Ket A à dix (10) ans d’emprisonnement et deux cent mille (200 000) francs d’amende chacun, et D à trente-six (36) mois d’emprisonnement et cinquante mille (50 000)…

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MEURTRE – DESTITUTION MILITAIRE – DOMMAGES-INTERETS – REJET   VU la déclaration de pourvoi du 25 Juin 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 23 Avril 2015 ; Attendu que par jugement n° 124 du 20 Juin 2014, le Tribunal Militaire d’Abidjan condamnait le caporal T des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire dite FRCI, pour meurtre du Commissaire de Police K, à l’emprisonnement à vie et ordonnait sa destitution militaire ; Que par jugement n° 124…

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