FAUX ET USAGE DE FAUX DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause, a rendu à la date du 06 avril 2017 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu non coupable des faits mis à sa charge ; en conséquence, l’a renvoyé des fins de la poursuite pour délit non établi ; en outre, elle a reçu et dit cependant mal fondée la constitution de partie civile de dame…
VOL DE EN REUNION ET A MAINS ARMEES La COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui le conseiller OULAI ALAIN en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par lettre datée du 25 septembre 2017 et reçue au greffe du Tribunal de Première Instance de Bouaké le 10 octobre 2017 sous le numéro 153/2017, BE a relevé appel du jugement correctionnel contradictoire n°671/2017,…
VOL PAR EFFRACTION EXTERIEURE PORTANT SUR DES SOMMES D’ARGENT La COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Madame le Conseiller en la lecture de son rapport ; Le Ministère Public en ses réquisitions tendant en la confirmation du jugement attaqué ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES ; Suivant acte N°79/16 reçu le 07/11/2016 au greffe correctionnel de la Section de DIMBOKRO, le prévenu ZI a…
DEFAUT DE MAITRISE ET HOMICIDE INVOLONTAIRE La COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui le conseiller OULAI A. en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance de Korhogo le 11 octobre 2017, le Ministère Public a relevé appel du jugement correctionnel contradictoire n°466/2017 rendu le 10 octobre 2017 par ledit Tribunal qui en la…
ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE MOTOCYCLETTE ET DETENTION ILLICITE DE CANNABIS EN VUE DE LA CONSOMMATION Le Tribunal de Première Instance de Korhogo statuant dans ladite cause a rendu à la date du 10 août 2017 un jugement au terme duquel il a déclaré le prévenu coupable des faits mis à charge ; en répression, l’a condamné à 05 ans d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende; en outre, a prononcé à son encontre 10 ans de privation des droits…
VOL DE NUIT, EN REUNION AVEC PORT D’ARME PORTANT SUR DES NUMERAIRES ET DIVERS La COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui le conseiller OULAI ALAIN en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à loi ; Par lettre en date du 13 novembre 2017 reçue au greffe du Tribunal de Première Instance de Bouaké le 21 novembre 2017, BB a déclaré relever appel du jugement…
PASSAGE DE BESTIAUX SUR TERRAIN D’AUTRUI PORTANT DES CULTURES La COUR ; Vu l’arrêt de défaut n°261/2016 rendu par la Cour de céans le 10 octobre 2016 ; L’opposition formée de cet arrêt par le prévenu ; Ouï le Conseiller KOUAME S. en la lecture de son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par déclaration n°01/2017 datée du 08…
ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE COMMERCIALISATIONDE PRODUITS AGRICOLES PORTANT SUR LA SOMME DE 16.079.085 F CFA Le Tribunal de Première Instance de Bouaké statuant dans ladite cause, a rendu à la date du 21 juin 2017 un jugement au terme duquel il a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge ; en répression, l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 500.000 FCFA d’amende, à 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66…