LIBERTE PROVISOIRE – FAUX ET USAGE DE FAUX EN
ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ESCROQUERIE
REJET
VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 04 avril 2013 ;
VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 janvier 2016 ;
Attendu que par arrêt n° 73 du 03 avril 2013, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait les ordonnances de refus de mise en liberté provisoire de Ket M, inculpés de faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque et escroquerie ;
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Attendu que par déclaration au greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan, en date du 04 avril 2013, Maître T, Avocat à la Cour, pour le compte des inculpés, formait pourvoi en cassation de l’arrêt susvisé ;
Mais attendu que ledit pourvoi, non accompagné de mémoire, n’est soutenu par aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, l’arrêt attaqué ayant fait une exacte application de la loi, il y a lieu de rejeter le pourvoi, en vertu de l’article 589 bis nouveau du Code de Procédure Pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette pourvoi formé par K et M contre l’arrêt n° 73 en date du 03 Avril 2013 de la Cour d’Appel d’Abidjan;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. G. DACOULY