Category: DECISIONS DE JUSTICE

ANNULATION ORDONNANCE DE NOMINATION – EXPERT DU JUGE D’INSTRUCTION – MALVERSATIONS – PROVISION SUR LES FRAIS D’EXPERTISE   VU la déclaration de pourvoi au greffe en date du 21 Mai 2015 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 21 juillet 2016 ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par arrêt n° 154 du 09juillet 2014, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel d’Abidjan prononçait l’annulation de l’ordonnance de nomination d’expert du juge d’instruction en…

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DELIT DE COMPLICITE D’ADULTERE – FLAGRANT DELIT – LETTRES – PIECES ECRITES DE LA MAIN – RELATIONS SEXUELLES HABITUELLES VU la déclaration de pourvoi en date du 23 juillet 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 16 décembre 2015 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 391 DU CODE PENAL Attendu que ledit texte dispose en son alinéa 3 que « les seules preuves admises…

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ASSOCIATION DE MALFAITEURS – VOL EN REUNION A MAIN ARMEE – POURVOI TARDIF – IRRECEVABILITE REJET VU les déclarations de pourvoi en cassation des 04 et 08 août 2014 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 29Juin 2016 ; Attendu , selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 juillet 2014), que poursuivis pour association de malfaiteurs et vol en réunion à main armée, D et Y étaient condamnés par le Tribunal Correctionnel d’Abidjan à vingt (20)…

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TERRAINS URBAINS – PRETENDU PROPRIETAIRE – ESCROQUERIE – COMPLICITE D’ESCROQUERIE – ATTESTATIONS DE CESSION – JOURNAL D’ANNONCES LEGALES   VU la déclaration de pourvoi en date du 30 octobre 2014 ; VU les mémoires produits ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public ; VU l’article 589 bis du Code de Procédure Pénale Sur le moyen unique de cassation tiré de l’insuffisance des motifs Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 29 octobre 2014), que désireuse d’acquérir des terrains urbains dont…

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VOL EN REUNION ET A MAIN ARMEE – BENEFICE DU DOUTE OPPOSITION – APPEL DU MINISTERE PUBLIC REJET VU la déclaration de pourvoi en date du 18 novembre 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 18juin 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 13 novembre 2014), que poursuivi de vol en réunion et à main armée portant sur du numéraire et divers objets, B a été relaxé…

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ABUS DE CONFIANCE – DETOURNEMENT – DOMMAGES-INTERETS – PREUVE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation du 15 décembre 2014 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 05 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi notamment l’article 401 du Code Pénal ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 10 décembre 2014), que poursuivi pour portant sur divers biens qui…

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RECOURS EN RETRACTATION – MEMOIRES AMPLIATIFS TARDIFS VU la requête aux fins de rétractation en date du 21 février 2017 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 21 juin 2017 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Chambre Judiciaire Cour Suprême, 26 février 2015), que par arrêt du 25 juillet 2012, la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait le jugement du Tribunal Correctionnel d’Abidjan ayant condamné H à 24 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000…

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FAUX ET USAGE DE FAUX – PARTIE CIVILE   CASSATION VU la déclaration de pourvoi en date du 13 mars 2015 ; VU les pièces du dossier ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 30 mai 2016 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les procédures 2015-23.Pe et 2015-25.Pe sont connexes ; Qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR T Attendu que le demandeur au…

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