Category: DECISIONS DE JUSTICE

01/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – ACTE DRESSE PAR NOTAIRE – ACTE NON SIGNE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES ET LE NOTAIRE – ACTE NOTARIE (NON); 02/VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE (NON) – ABSENCE DE PROMESSE DE VENTE OU DE VENTE (OUI) – REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE (OUI) La COUR, Vu l’exploit en date du 21 Mai 1999, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en réplique produit ; Vu les conclusions écrites du 8 Avril 2002…

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01/ CONTRAT – CONVENTION DE MARCHE A FORFAIT – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES – EXECUTION – CONDITION – ORDRE DE SERVICE EXPRESS – RESPECT (NON) – CONDAMNATION AU PAIEMENT DES TRAVAUX (NON) 02/ PROCEDURE – EXPERTISE – ACTE DE PROCEDURE (NON) – MESURE D’INSTRUCTION – CASSATION DE L’ARRET L’AYANT ORDONNEE – EFFET DE LA CASSATION SUR L’EXPERTISE (NON) – CONSEQUENCES La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE SECOND MOYEN DE…

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DROIT FONCIER – PROPRIETE – VENTE DE TERRAINS DIFFERENTS – ACQUEREURSEMPIETEMENT SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE – EXPULSION (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE DES MOTIFS Vu l’article 206 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Cour d’Appel…

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PROCEDURE – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – CONDITIONS – IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE – EXISTENCE (NON) – INAPPLICATION DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – DROIT FONCIER RURAL – DOMAINE – PARTAGE – PREJUDICE – ENRICHISSEMENT D’UN COTE ET APPAUVRISSEMENT DE L’AUTRE – REPARATION (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07/09/2001 ; Vu l’article 1351 du Code civil ; Attendu qu’aux termes de l’article susvisé « l’autorité de…

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01) PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE –  »MAUVAISE APPRECIATION DES FAITS » – CAS FIGURANT AU NOMBRE DES CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON) – IRRECEVABILITE 02) FONCIER RURAL – TRANSACTION – TRANSACTION CONCLUES AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 – LOI APPLICABLE – LOI SOUS L’EMPIRE DUQUEL LES TRANSACTIONS ONT ETE CONCLU – DECRET 71-74 DU 16 FEVRIER 1971 (OUI) Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 23 janvier 2004 ;…

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01/ DROIT FONCIER – DROITS COUTUMIERS – CESSION CESSIONNAIRE BENEFICIANT D’UN DROIT DE PROPRIETE (NON) 02/ PROPRIETE IMMOBILIERE – ACTION EN REVENDICATION – ABSENCE DE TITRE COMPORTANT FORCE PROBANTE – PRESOMPTIONS ETABLIES EN FAVEUR DU DEMANDEUR – DESTRUCTION DES PRESOMPTIONS (NON) – EXPULSION DU DEFENDEUR (OUI).   La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites en date du 23 mai 2000 du Ministère Public, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI…

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CONTRAT DE BAIL – BAIL A CONSTRUCTION – BAIL DE PLUS DE TROIS ANS – FORME NOTARIEE – INOBSERVATION – NULLITE DU BAIL (OUI) – VALEUR DES CONSTRUCTIONS – CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI- REMBOURSEMENT (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 20 juillet 2000 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 8…

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DROIT FONCIER – FORET – EXPLOITATION – DROIT DE PROPRIETE PREUVE (NON) EXPLOITATION ILLEGALE – EXPULSION(OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier Vu les conclusions écrites du Ministère public du 4 mai 2001 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 220 Cour d’Appel de Daloa 7 juillet 1999) que courant 1950, KOUASSI1…

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