Category: DECISIONS DE JUSTICE

FONCIER – TERRAIN URBAIN – LITIGE DE VOISINAGE – EXPERTISE TOPOGRAPHIQUE – CONTESTATION PAR L’UNE DES PARTIES – ARGUMENTS PERTINENTS (OUI) – ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE (OUI ) La COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 99-250/REP du 15 juillet 1999, la requête en référé de Dame D, Secrétaire, domiciliée à X , qui sollicite de Monsieur le Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême conformément à l’article 79 alinéa…

Read More

01/ PROCEDURE – EXPERTISE – EFFETS – EXPERTISE LIANT LE JUGE (NON); 02/ DROIT FONCIER RURAL – TITULAIRE DE TITRE FONCIER – EXPLOITATION AU DELA DES LIMITES DU TITRE FONCIER – EMPIETEMENT DU DROIT D’USAGE DU VOISIN – DEGUERPISSEMENT (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE…

Read More

PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC DROIT FONCIER – INOBSERVATION – ANNULATION   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur le premier moyen pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité, notamment des prescriptions de l’article 106 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’aux termes dudit texte « sont obligatoirement communicables au Ministère Public trois jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant…

Read More

VOIES D’EXECUTION – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER – POURVOI SUSPENSIF DE DROIT (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu les pièces du dossier, Sur la continuation des poursuites, Vu l’ordonnance du 8 mai 2000 du Président de la Cour Suprême ; Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par l’arrêt n° 1072 du 09 novembre 1999, confirmé l’ordonnance n° 4321 du 20 mars 1999, du Juge des référés d’Abidjan, autorisant la société SI… à démolir…

Read More

PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC CAUSE RELATIVE AU DROIT FONCIER – INOBSERVATION – NULLITE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 juillet 2001 ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 330 du 24 novembre 1999 de la Cour d’Appel de Daloa) et des productions, que suivant exploit en date du 29 décembre 1998 de Maître M…, Huissier de justice, les Ayants-droit…

Read More

CONTRAT DE LOCATION – VIOLATION DE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPULSION – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier et les mémoires produits ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT QUE L’ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Vu l’article 226 alinéa 1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;…

Read More

DROIT FONCIER – DROITS COUTUMIERS – DROITS PERSONNELS CESSION (NON) – INOBSERVATION – NULLITE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 5 septembre 2000 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 31 janvier 2002 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE MOTIFS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 16 du 12 janvier…

Read More

01/ PROCEDURE – CONCLUSIONS – OMISSION DE STATUER – CASSATION 02/ VENTE – CHOSE VENDUE – QUALITE DE PROPRIETAIRE (NO) – NULLITE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 mai 2001 ; Sur le premier moyen de cassation pris de l’omission de statuer ; Vu l’article 206-7° du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 2 février 2000) que…

Read More