Category: DECISIONS DE JUSTICE

01/ PROCEDURE – CONCLUSIONS – OMISSION DE STATUER – CASSATION 02/ VENTE – CHOSE VENDUE – QUALITE DE PROPRIETAIRE (NO) – NULLITE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 mai 2001 ; Sur le premier moyen de cassation pris de l’omission de statuer ; Vu l’article 206-7° du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 2 février 2000) que…

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PROPRIETE IMMOBILIERE- IMMEUBLE – TITRE FONCIER INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – TITRE DEFINITIF ET INATTAQUABLE (OUI). La COUR, VU les mémoires produits ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 25 Février 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 18 Juin 2001 Z. épouse A. B. a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi en cassation comme intervenu hors délai légal dans la mesure où l’exploit de signification de…

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DROIT FONCIER – DROITS COUTUMIERS PREEXISTANTS – PURGE PAR L’ETAT (NON) – SORT DES DROITS COUTUMIERS – OMISSION DE STATUER – CASSATION – DROIT FONCIER – PROPRIETE – DETENTEURS D’ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE ET DEFINITIVE – EXPULSION DE L’OCCUPANT La COUR, Vu les exploits en date des 29 juin et 14 juillet 2000, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense produit ; Vu les conclusions écrites du 5 juin 2002 du Ministère Public ;…

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SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE – LIQUIDITE DE LA CREANCE – INSUFFISANCE DES ELEMENTS – ANNULATION La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 mai 2001 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 – 6ème du Code de procédure civile, commerciale et Administrative ;…

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01/ MISE EN ETAT – JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT – OBLIGATION 02/ FONCIER RURAL – PROPRIETE – OCCUPATION PAISIBLE ET CONTINUE PENDANT PRES D’UN SIECLE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Mars 2002 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DE L’ARTICLE 48…

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RECOURS PAR EXCES DE POUVOIR – DROIT FONCIER URBAIN – TERRAIN EXPROPRIATION – L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE – TERRAIN TROUVE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT (OUI) – ATTRIBUTION – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – REVENDICATION DE PROPRIETE : ABSENCE DE TITRE – REGULARITE DE L’ATTRIBUTION (OUI) – ANNULATION (NON)   La COUR, Considérant que par requête du 15 décembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 décembre 1998 sous le n° X du 17 décembre…

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01/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – SIGNATURE DU VENDEUR (NON) – ACTE POUVANT PRODUIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ATTACHEES AUX ACTES NOTARIES (NON) – POSSIBILITE DE CONTRAINDRE LE VENDEUR A SIGNER L’ACTE NOTARIE (NON) 02/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – SIGNATURE DU VENDEUR (NON) – REMISE DES CLES A L’ACQUEREUR – PAIEMENT D’INDEMNITE D’OCCUPATION (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 05 Juin 2001 et le mémoire ampliatif daté…

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01) MARIAGE – BIENS COMMUNS – ALIENATION – LOI DU 07 OCTOBRE 1964 CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) 02) DIVORCE – BIENS COMMUNS – VENTE FORCEE PROCEDURE POURSUIVIE CONTRE LES DEUX EPOUX (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 Novembre 2002 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION…

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