Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROPRIETE IMMOBILIERE- IMMEUBLE – TITRE FONCIER INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – TITRE DEFINITIF ET INATTAQUABLE (OUI). La COUR, VU les mémoires produits ; VU les conclusions du Ministère Public en date du 25 Février 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 18 Juin 2001 Z. épouse A. B. a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi en cassation comme intervenu hors délai légal dans la mesure où l’exploit de signification de…

Read More

DROIT FONCIER – DROITS COUTUMIERS PREEXISTANTS – PURGE PAR L’ETAT (NON) – SORT DES DROITS COUTUMIERS – OMISSION DE STATUER – CASSATION – DROIT FONCIER – PROPRIETE – DETENTEURS D’ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE ET DEFINITIVE – EXPULSION DE L’OCCUPANT La COUR, Vu les exploits en date des 29 juin et 14 juillet 2000, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense produit ; Vu les conclusions écrites du 5 juin 2002 du Ministère Public ;…

Read More

SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE – LIQUIDITE DE LA CREANCE – INSUFFISANCE DES ELEMENTS – ANNULATION La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 mai 2001 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 – 6ème du Code de procédure civile, commerciale et Administrative ;…

Read More

01/ MISE EN ETAT – JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT – OBLIGATION 02/ FONCIER RURAL – PROPRIETE – OCCUPATION PAISIBLE ET CONTINUE PENDANT PRES D’UN SIECLE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Mars 2002 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DE L’ARTICLE 48…

Read More

RECOURS PAR EXCES DE POUVOIR – DROIT FONCIER URBAIN – TERRAIN EXPROPRIATION – L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE – TERRAIN TROUVE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT (OUI) – ATTRIBUTION – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – REVENDICATION DE PROPRIETE : ABSENCE DE TITRE – REGULARITE DE L’ATTRIBUTION (OUI) – ANNULATION (NON)   La COUR, Considérant que par requête du 15 décembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 décembre 1998 sous le n° X du 17 décembre…

Read More

01/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – SIGNATURE DU VENDEUR (NON) – ACTE POUVANT PRODUIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ATTACHEES AUX ACTES NOTARIES (NON) – POSSIBILITE DE CONTRAINDRE LE VENDEUR A SIGNER L’ACTE NOTARIE (NON) 02/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – SIGNATURE DU VENDEUR (NON) – REMISE DES CLES A L’ACQUEREUR – PAIEMENT D’INDEMNITE D’OCCUPATION (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 05 Juin 2001 et le mémoire ampliatif daté…

Read More

01) MARIAGE – BIENS COMMUNS – ALIENATION – LOI DU 07 OCTOBRE 1964 CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) 02) DIVORCE – BIENS COMMUNS – VENTE FORCEE PROCEDURE POURSUIVIE CONTRE LES DEUX EPOUX (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 Novembre 2002 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION…

Read More

01/ MARIAGE – BIENS – CARACTERE – REVENUS LOCATIFS – REVENUS CONSTITUANT DES ECONOMIES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES – BIENS COMMUNS (OUI) 02/ MARIAGE – BIEN – IMMEUBLE – CARACTERE – FONDS AYANT SERVI A SON ACQUISITION REVENUS LOCATIFS COMMUNS – ABSENCE DE PREUVE DE LA PROPRIETE PERSONNELLE – BIEN COMMUN (OUI). La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 mars 2002 ; SUR…

Read More