Category: DECISIONS DE JUSTICE

DROIT FONCIER – TERRAIN URBAIN – ATTRIBUTION DE LOT LITIGIEUX PREUVE – BENEFICIAIRE DE L’ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE (OUI) La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Sur le premier moyen de cassation pris de défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 14 avril 1998), que D était propriétaire d’un terrain urbain…

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DROIT FONCIER – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE DU TITRE FONCIER PUBLICATION AU LIVRE FONCIER – DROIT OPPOSABLE A TOUS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de la loi de 1964 sur les successions ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 08 avril 1998)…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – FONCIER URBAIN – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – RETRAIT PAR L’ADMINISTRATION – ATTRIBUTION A UN AUTRE DEMANDEUR – CONFIRMATION PAR L’ADMINISTRATION – DECES DE L’ATTRIBUTAIRE PROPRIETE DES HERITIERS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 6 juin 2001 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu…

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PROCEDURE – VOIE DE FAIT – APPRECIATION DE L’EXISTENCE – APPRECIATION SANS INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION (NON) – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 17 octobre 2000 ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi et notamment de l’article 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; Vu l’article 206-1o dudit code ;…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – DROIT DE PROPRIETE – PUBLICATION – INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER (NON) – INOPPOSABILITE AUX TIERS La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 24 août 1998 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 09 avril 2001 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, n° X du 31 juillet 1998) que pour sûreté de…

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DROIT FONCIER RURAL – DROIT D’USAGE COUTUMIER – TROUBLE DE JOUISSANCE – CESSATION – PROTECTION DU DROIT DU POSSESSEUR – ACTION  EN COMPLAINTE – VALIDITE (OUI)     La COUR,   Vu les pièces du dossier,   Vu les conclusions écrites du Ministère Public,   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE …

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DROIT FONCIER – PROPRIETE IMMOBILIERE – TRANSACTION – ABSENCE D’ACTE NOTARIE – VIOLATION DE LA LOI NULLITE DE TRANSACTION (OUI) – EXPULSION DES OCCUPANTS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 octobre 2001 ; Sur le moyen unique de cassation pris de l’erreur dans l’application de la loi ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 80 du 22 janvier 1999 de la Cour…

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MARIAGE – MARIAGE COUTUMIER ENTRE BURKINABES SELON LA COUTUME MOSSI – ENREGISTREMENT A L’ETAT CIVIL – VENTE D’UN IMMEUBLE PAR L’EPOUX – LOI APPLICABLE- LOI PERSONNELLE DES EPOUX (OUI) – CERTIFICAT DE COUTUME ET CODE DES PERSONNES ET DES BIENS La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment…

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