Category: DECISIONS DE JUSTICE

01/ VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – ACTION EN NULLITE – DIRES ET OBSERVATION IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LA SAISI DE LES DEPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) 02/ PROCEDURE – SAISIE IMMOBILIERE – REMISE DU COMMANDEMENT A FIN DE PAIEMENT ET DU PROCES VERBAL DU DENONCIATION (NON) – NEGLIGENCE DU PARQUET A QUI L’EXPLOIT A ETE SIGNIFIE – INOBSERVATION DES FORMALITES DE L’ARTICLE 411, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – NULLITE DES MAINLEVEE DU…

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01/ HYPOTHEQUE – BIEN – BIEN ACQUIS AVANT LE MARIAGE PAR L’EPOUX – BIEN PROPRE (OUI) – REALISATION – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) 2/ HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE – FORME NOTARIEE – VALIDITE – EXIGENCE DE DEUX NOTAIRES (NON) 3/ SAISIE IMMOBILIERE – PROCES VERBAL D’APPOSITION DES PLACARDS – DENONCIATION D’APPOSITION D’AFFICHES AVEC SOMMATION D’ASSISTER A LA VENTE – FORMALITES ACCOMPLIES (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Sur le moyen unique de…

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01/ EXPLOIT D’APPEL – ABSENCE D’ADRESSE GEOGRAPHIQUE PERSONNELLE – ORIGINAL REVETU DE LA SIGNATURE DE L’APPELANT – REGULARITE (OUI) 02/ APPEL – APPEL INTERVENU DANS LE DELAI – DEFAUT D’ENROLEMENT – IRRECEVABILITE DE L’APPEL (NON) 03/ SAISIE IMMOBILIERE – DIRES ET DEMANDES – SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE – FORME DE L’ACTE – CONDITION DE RECEVABILITE DES DUES ET DEMANDES (NON) 04/ SAISIE IMMOBILIERE – FAUX INCIDENT CIVIL – FAUSSETE DE L’ACTE NOTARIE – PREUVE-SURSIS DE LA PROCEDURE DE…

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FONCIER – FONCIER RURAL – TRANSFERT DE DROITS – ACTION EN PETITION D’HEREDITE – COMPETENCE DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON) – ABSENCE DE DECISION DE JUSTICE SUR LA PROPRIETE DU LOT LITIGIEUX (OUI) – IRREGULARITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON) – REJET DE LA REQUETE (OUI) Vu les mémoires et les pièces ; Le Conseiller-Rapporteur entendu en son rapport ; Considérant que pour demander l’annulation des actes querellés, le requérant invoque comme unique moyen, la violation de la…

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DROIT FONCIER – TERRAIN – LOT D’HABITATION – PROPRIETE ATTRIBUTAIRE DU LOT – DETENTION D’UN PERMIS D’HABITER La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDEE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Bouaké, 26 mars 1997, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 55) que S avant son décès, avait donné l’un de ses trois…

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01/ PROCEDURE – APPEL INCIDENT – FORME – INTERDICTION FORMELLE DE L’EXPLOIT D’HUISSIER (NON) 02/ OBLIGATION – RECONNAISSANCE DE DETTE – VICE DE CONSENTEMENT – ABSENCE DE PREUVE – CAUSE REELLE ET LICITE – PAIEMENT DE COMPLEMENT DE PRIX CONVENU – OBJET DU CONTRAT CERTAIN – NULLITE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 août 2001 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA…

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PROMOTION IMMOBILIERE – LOGEMENT – VENTE – ESPACE VERT – ACCAPAREMENT CONDITION – AUTORISATION EXPRESSE DU PROMOTEUR – CONSTRUCTION – PREUVE DE L’AUTORISATION (NON) – DEMOLITION La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Cour d’Appel…

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ADJUDICATION – VENTE DE L’IMMEUBLE PAR L’ADJUDICATAIRE – QUALITE – BORDEREAU ANALYTIQUE PORTANT LE NOM DE L’ADJUDICATAIRE – TRANSFERT EFFECTIF DE LA PROPRIETE A L’ACQUEREUR (NON) – VALIDITE DE LA VENTE (OUI) – REGULARITE DE L’EXPULSION DU LOCATAIRE. La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 3 du Code de procédure civile, et du…

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