Category: DECISIONS DE JUSTICE

FONCIER – ATTRIBUTION DE TERRAIN URBAIN – DROIT DEJA CONSTITUE- CONTESTATION – INEXACTITUDE DE L’ANTERIORITE DU TITRE DE PROPRIETE- EXCES DE POUVOIR DU MINISTRE (OUI ) – ANNULATION DE LA DECISION DE RETRAIT (OUI) La COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la COUR SUPREME sous le n° X du 6 septembre 1994, la requête de L tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté et d’une lettre par lesquels le Ministre de la Construction et de…

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PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – PROPRIETE FONCIERE – CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fin de sursis à exécution produite ; Sur la continuation des poursuites ; Vu l’ordonnance n° 74/95 du 16 Juin 1995 du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Attendu qu’aux termes de l’article 214 alinéa 1er du Code de procédure civile, commerciale et administrative, les recours en cassation sont suspensifs en…

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SAISIE IMMOBILIERE- VENTE- CREANCE- CARACTERE – LIQUIDITE (NON) – NULLITE DE LA PROCEDURE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 novembre 2003 ; Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés d’une part du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité des motifs, et d’autre part de la violation de l’article 378 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu que…

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RESPONSABILITE – NOTAIRE – FAUTE GRAVE DE NEGLIGENCE ET FAUTE PROFESSIONNELLE – NOTAIRE N’ETANT PAS ASSURE NI DE L’EXISTENCE DU TITRE FONCIER DE L’IMMEUBLE VENDU NI DE L’ACCORD AVANT D’ENCAISSER LE PRIX TOTAL La COUR, Vu les mémoires produits par le défendeur au pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale pris en ses deux branches résultant d’une part, de l’obscurité des motifs et d’autre part, de l’insuffisance des motifs. Attendu, selon l’arrêt…

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01/ PROCEDURE – EXPERTISE JUDICIAIRE – CARACTERE  CONTRADICTOIRE (NON) – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION 02/ DROIT FONCIER – IMPENSES – OCCUPANT – MISE EN VALEUR CONTINUE, PUBLIQUE ET PAISIBLE – OCCUPANT DE BONNE FOI (OUI) – REMBOURSEMENT La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 février 1999 ; Sur le Premier Moyen de Cassation, tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité…

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SAISIE IMMOBILIERE – AUDIENCE DE CONSTATATION – EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE – DETTE CONTRACTEE PAR L’EPOUX SANS LE CONSENTEMENT DE L’EPOUSE ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N’ETAIT PAS ENCORE DEVENU DEFINITIF – PRET OPPOSABLE A L’EPOUSE(NON) – CONTINUATION DE LA PROCEDURE SUR LA COMMUNAUTE DES BIENS, A CONCURRENCE DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX DETTES CONTRACTEES ENTIEREMENT (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 juin…

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CESSION DE DROIT – TERRAIN URBAIN – TRANSACTION FONCIERE – CESSION DES DROITS CONCEDES A TITRE PROVISOIRE – FORME DE LA CESSION – ACTES SOUS-SEING PRIVE – VALIDITE DE LA TRANSACTION – NULLITE DE LA TRANSACTION (OUI) – NULLITE DE L’ARRETE DE CONCESSION OU DU TRANSFERT (OUI) La COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° X la requête du 20 décembre 1996 présentée par KA tendant à l’annulation pour excès de pouvoir…

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01/ VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – ACTION EN NULLITE – DIRES ET OBSERVATION IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LA SAISI DE LES DEPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) 02/ PROCEDURE – SAISIE IMMOBILIERE – REMISE DU COMMANDEMENT A FIN DE PAIEMENT ET DU PROCES VERBAL DU DENONCIATION (NON) – NEGLIGENCE DU PARQUET A QUI L’EXPLOIT A ETE SIGNIFIE – INOBSERVATION DES FORMALITES DE L’ARTICLE 411, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – NULLITE DES MAINLEVEE DU…

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