Category: DECISIONS DE JUSTICE

DROIT FONCIER RURAL – PROPRIETE – PREUVE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Octobre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment du principe « la terre appartient à celui qui l’a mise en valeur » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bouaké, 24 Avril 1991) que saisie d’une action en revendication et en dommages-intérêts contre T.S., initiée par G.G. qui…

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01/ ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – VICTIME – PREJUDICE PROFESSIONNEL – SOUS EVALUATION PAR TRIBUNAL – ABSENCE DE PREUVE DES REVENUS DE LA PROFESSION – APPRECIATION DU PREJUDICE.; 02/ ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – LITIGE – LITIGE RELEVANT DU DOMAINE QUASI-DELICTUEL – APPLICATION DE L’ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE…

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PROPRIETE – DROIT FONCIER – TERRAIN – DROIT D’OCCUPATION PROPRIETE – PREUVE – TITRE FONCIER.   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS, NOTAMMENT DE LA DENATURATION DES FAITS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 24 juillet 1992), qu’après la mort de…

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ARRÊT DE CONDAMNATION – EXECUTION – VENTE D’IMMEUBLE – SOMME DERISOIRE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE – PREJUDICE IRREPARABLE AU PROPRIETAIRE – CONSEQUENCES EXCESSIVES (OUI) – SUSPENSION DE L’EXECUTION (OUI) La COUR, Vu la requête à fin de sursis à exécution et les mémoires produits ; Sur la continuation des poursuites ; Vu l’ordonnance n° 007/94 du 22 février 1994 de la Juridiction Présidentielle ; Attendu qu’il résulte des productions que, par conventions successives, la banque BI… a…

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SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION – MUTATION DE L’ADJUDICATAIRE AU LIVRE FONCIER – IMMATRICULATION TITRE FONCIER – DROIT REEL DE L’ADJUDICATAIRE OPPOSABLE AUX ACQUEREURS ANTERIEURS (OUI) – RECEVABILITE DES ACTIONS REELLES (NON)   La COUR Vu les mémoires produits; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121 et 122 du décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière; Vu lesdits articles 121 et 122, ensemble l’article 123 du même…

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DROIT FONCIER – TERRAINS URBAINS – DROIT DE PROPRIETE – CONTESTATION – PRISE EN COMPTE DE L’ANTERIORITE DES LETTRES D’ATTRIBUTION (NON) – RECHERCHE DE L’ORIGINE DES PRETENTIONS DES PARTIES (OUI) – CESSION DES DROITS PAR L’ETAT A UN TIERS – IMPOSSIBILITE POUR L’ETAT DE DISPOSER DESORMAIS DESDITS TERRAINS – POUVOIR DE DISPOSITION RECONNU A L’ATTRIBUTAIRE (OUI) – VENTE – REGULARITE DES TITRES DES ACQUEREURS   La COUR, Vu le mémoire produit; Sur les deux moyens de cassation réunis; Vu…

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1°/ RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – SAISINE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE – RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE (NON) – IRRECEVABILITE DU RECOURS (OUI) ; 2°/ CONSEIL DE L’ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS – VACANCE DE CABINET – DECISION – DECISION NE RELEVANT PAS DU DOMAINE DISCIPLINAIRE – SIGNATURE OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON) ; 3°/ ORDRE DES GEOMETRES EXPERT – SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS – CONDITION DE FONCTIONNEMENT – NATIONALITE IVOIRIENNE D’UN ASSOCIE AU MOINS – INOBSERVATION – FONCTIONNEMENT IRREGULIER…

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SAISIE IMMOBILIERE – PROCEDURE D’EXPROPRIATION FORCEE – CREANCE CESSION ET COMPENSATION DE CREANCE – REGULARITE DE LA CESSION (OUI) – COMPENSATION (OUI) – REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation Pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance et de la contrariété des motifs ; Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Bouaké, 11 mars 1994), la banque S…, devenue créancière du sieur Z,…

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