Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUSSETE DES MTIFS – ETABLISSEMENTS DES ELEMENTS – ELEMENTS EXISTANT AU DOSSIER NECESSITE DE RECOURIRA UNE ENQUETE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 mai 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE VIOLATION DES ARTICLES 81.16, 81.18, 8126 ET 8129 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué. (Abidjan, 17 Février 2005) qu’engagé par la SM…, par contrat de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF     La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 Mai 2005 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS                 Attendu, selon lés énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 17 Mars 2005) que contestant le motif économique de son…

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ARRÊTS ET JUGEMENTS – CONTENU – MENTIONS – OMISSIONS NULLITE – CONDITION – EXISTENCE DE PREJUDICE La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 28 avril 1995 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 décembre 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 48 DU CODE DU PROCEDURE CIVILE Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 11…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEMISSION – CONTRAINTE MORALE – PREUVE (OUI) – NULLITE DE LA LETTRE DE DEMISSION – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) 2/ PROCEDURE – CODE DU TRAVAIL – LOI SPECIALE – MUTISME – RECOURS AUX DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 juillet 2004 et le mémoire ampliatif en date 22 novembre 2004 ; Vu le mémoire en…

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1/ LICENCIEMENT – MOTIF – SUPPRESSION DE POSTE – NOMINATION D’UNE AUTRE PERSONNE AU MEPRIS DE LA PRIORITE D’EMBAUCHE – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) PROCEDURE – APPEL INCIDENT – NOTION – APPEL INCIDENT TRAITE ET INTERDIT PAR LE CODE DU TRAVAIL (NON) – NECESSITE DE SE REPORTER AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE – LOI GENERALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 30 juillet 2004 ; Vu les pièces du dossier…

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PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – SOCIETE – REPRESENTATION – ABSENCE DE MANDAT OU DE PROCURATION – QUALITE POUR AGIR (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 24 janvier 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 6 mai 2004) que A, employé de la société VIGA… qui faisait l’objet de plusieurs plaintes de la part des autres travailleurs avait reçu une lettre…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF PERMISSION SANS RESERVE – ABSENCE JUSTIFIEE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 avril 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16-7 DU CODE DU TRAVAIL Vu l’article 16-7 du code du travail aux termes duquel « … Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – DELAI ET FORME – INOBSERVATION – POURVOI INCIDENT OU RECONVENTIONNEL PAR CONCLUSIONS – POURVOI PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DU TRAVAIL (NON) – IRRECEVABILITE – SALAIRES ET ACCESSOIRES – PRIME D’ANCIENNETE – BASE DE CALCUL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 mars 2003 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 octobre 2004 ; Vu les…

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