LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF
La COUR,
Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 Mai 2005 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS
Attendu, selon lés énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 17 Mars 2005) que contestant le motif économique de son licenciement et soutenant qu’il a, par conséquent, été licencié abusivement, sans délivrance de son certificat de travail et, qu’il n’avait pas été inscrit à la CNPS, S a saisi le Tribunal du travail d’Abidjan qui, par jugement n° 454 du 24 Juin 2003, confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, déclarait la rupture abusive et, condamnait la SIM… à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non délivrance de certificat de travail ;
Attendu que la SIM… fait grief à la Cour d’Appel d’avoir, pour la condamner à payer les sommes sus-indiquées, retenues qu’elle n’avait aucun moyen sérieux à faire valoir, alors, selon le moyen, qu’elle avait perdu ses meilleurs clients, que ses activités avaient baissé et que le licenciement du travailleur s’était opéré en présence de l’Inspecteur du travail, ses droits ayant été payés et le certificat de travail remis ; que ce faisant, elle a manqué de donner une base légale à sa décision par insuffisance de ses motifs ;
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Mais attendu que pour décider que le licenciement litigieux est abusif et qu’un certificat de travail n’a pas été délivré au travailleur, la Cour d’Appel, qui a nécessairement adopté les motifs du tribunal dont elle a confirmé en toutes ses dispositions la décision, a relevé, d’une part, que dans ses productions la SIM… n’a pas prouvé ses difficultés économiques ; qu’elle s’est contentée de les affirmer, alors qu’il résulte du procès verbal d’audition daté du 16 Novembre 2001 produit par S qu’il avait été remplacé, qui plus est, par un stagiaire, d’autre part, que le procès verbal de conciliation établi par l’Inspecteur du travail ne fait pas mention de ce que le certificat de travail a été remis à cette occasion au travailleur ; qu’en statuant comme ci-dessus, la Cour d’Appel s’est déterminée par des motifs suffisants et a donné une base légale à sa décision ; qu’il suit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par la SIM… contre l’arrêt n°161 en date du 17 mars 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
PRESIDENT : Mme N. HADDAD