Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – LICENCIEMENT ECONOMIQUE – SUPPRESSION DE POSTE SUITE A LA REORGANISATION DE L’ENTREPRISE – MAINTIEN DU POSTE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 10 mars 2003 ; Vu le mémoire en défense en date du 14 avril 2005 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué Abidjan,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – COMPORTEMENT INSUPPORTABLE DU TRAVAILLEUR– ABSENCE DE PREUVE – ABSENCE DE MOTIF LEGITIME La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 5 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les procédures n°2005-291 et 2005-302 Soc concernent les mêmes parties et présentent des liens de connexité ; qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures ; SUR LE MOYEN UNIQUE…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENT D’EXISTENCE – INSUFFISANCE DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES – ENQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date des 16, 19 et 21 septembre 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 09 mars 2006 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les dossiers de procédure de pourvoi en cassation enregistrés au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les numéros 2005-321 Social et…

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CHÔMAGE TECHNIQUE – RENOUVELLEMENT – REFUS – RUPTURE DU FAIT DE L’EMPLOYEUR RUPTURE ABUSIVE (NON) – ABSENCE DE FAUTE DE L’EMPLOYEUR La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 15-11 DU CODE DU TRAVAIL Vu l’article 15-11 du code du…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – IMPORTANCE DES SOMMES ALLOUEES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis en date du 27 avril 2006 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°079 du 9 mai 2006 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par l’arrêt confirmatif n°183 du 23 avril 2006 la cour d’appel, chambre sociales condamné la LONA… à payer à C les sommes de 2.278.506 F, 2.593.637 F, 10.344.000 F, 584.746 F et 93.852 F respectivement à…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – FAUTE – GRAVITE – APPLICATION SOUVERAINE DE LA JURIDICTION SAISIE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 18 février 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 17 Mars 2003) que A et K, employés par le Collège Catholique …., en qualité de professeurs, ont été…

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CHOMAGE TECHNIQUE – RENOUVELLEMENT– PROPOSITION AU TRAVAILLEUR (NON) – RUPTURE – RUPTURE ABUSIVE – CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR (NON) – DOMMAGES-INTERÊTS (OUI)     La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 25 février 2005 ;   Vu le mémoire en défense en date du 24 mars 2006 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION…

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QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS – TRAVAILLEUR AYANT TRAVAILLE EN SA MEME QUALITE DANS LA SOCIETE FILIALE – SOCIETE MERE AYANT VERSE A L’EPOUSE DU TRAVAILLEUR UNE SOMME PRELEVEE SUR SES SALAIRES – TRAVAILLEUR N’AYANT REÇU AUCUNE LETTRE DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE MERE, NI PERÇU – AUCUN DROIT DE RUPTURE SALAIRES ET ACCESSOIRES – RECLAMATION ADRESSEE A L’EMPLOYEUR – INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 07…

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