Category: DECISIONS DE JUSTICE

SALAIRES – PAIEMENT – PREUVE – LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE PREUVE DE – LA COMPLICITE DU TRAVAILLEUR DANS LES FAITS DELICTUEUX La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 juillet 2005 ; ENSEMBLE LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 31.1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIF Attendu, selon les énonciations de…

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1/ CHOMAGE TECHNIQUE – MESURE – INFORMATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL – INFORMATION PAR LETTRE OBSERVATION DE LA PROCEDURE (OUI) 2/ LICENCIEMENT LEGITIME – CHÔMAGE TECHNIQUE – REFUS DU TRAVAILLEUR La COUR, Vu la requête en cassation en date du 24 mars 1988 ; Vu les pièces dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 09 juin 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES – OBSERVATION DE LA PROCEDURE – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 juin 1996 ; Vu les pièces dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 10 juin 2005 ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE DES MOTIFS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué,…

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PROCEDURE – DIFFEREND DU TRAVAIL – PROTOCOLE D’ACCORD – TRANSACTION (OUI) – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – EXTINCTION DU DIFFEREND La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 05 janvier 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 21 octobre 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 26 juillet…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE – INJURE ET INSUBORDINATION La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 21 février 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 du Code du Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE 2/ PREJUDICE – REPARATION – CONDITION – EXISTENCE DE FAUTE (NON) – OBLIGATION DE RECHERCHER EN LIEU DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE – FAUTE ET LE PREJUDICE INVOQUE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 06 juin 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 30 mars 2004, K a formé un pourvoi en…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF ECONOMIQUE – MOTIF LEGITIME       La Cour,   Vu les mémoires produits ;   VU les conclusions du Ministère Public en date du 06 juin 2005 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE.   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 1er Avril 2004) que B, engagé par la Société SI…en qualité…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – INDICATION DE LA DISPOSITION VIOLEE (NON) – ARRET MOTIVE ET VISA DES TEXTES APPLIQUES (OUI) – RETRACTATION (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 mars 2006 ; SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE Attendu que sur pourvoi de C, formé contre l’arrêt n° 875 du 12 décembre 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan, ayant partiellement fait droit à ses…

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