PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – SOCIETE – REPRESENTATION – ABSENCE DE MANDAT OU DE PROCURATION – QUALITE POUR AGIR (NON)
La COUR,
Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 24 janvier 2005 ;
Vu les pièces du dossier ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 6 mai 2004) que A, employé de la société VIGA… qui faisait l’objet de plusieurs plaintes de la part des autres travailleurs avait reçu une lettre de préavis de trois mois avant d’être licencié le 19 février 2002 pour perte de confiance ; que sur sa saisine le Tribunal du travail d’Abidjan condamnait la société V….à lui payer la somme de 3 481 005 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la cour d’appel d’Abidjan déclarait l’appel de la société irrecevable pour défaut de qualité de T, pour agir au nom de la Société V… ;
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Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré l’appel irrecevable aux motifs que T n’avait produit aucun mandat indiquant qu’il était le représentant de la société et, que par conséquent, celui-ci n’avait aucune qualité pour agir au nom de la société ;
Attendu, en effet, que contrairement aux affirmations de la société il ne ressort nullement des pièces du dossier que T avait un mandat ou une procuration pour représente valablement la société devant le Tribunal du Travail ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas violé le texte visé au moyen unique de cassation ; d’où il suit que ledit moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par V… contre l’arrêt n° 236 en date du 06 mai 2004 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
PRESIDENT : Mme N. HADDAD