Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ CHÔMAGE TECHNIQUE – MESURE – MESURE INTERDITE POUR UN TRAVAILLEUR SUR LE POINT D’ALLER A LA RETRAITE (NON) 2/ CHÔMAGE TECHNIQUE – MESURE – REFUS DU TRAVAILLEUR – LICENCIEMENT – LEGITIME (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu la requête en cassation en date du 10 septembre 1996 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 5 juillet 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – LICENCIEMENT SANS MOTIF LEGITIME – ABSENCE DE LETTRE DE LICENCIEMENT 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE – REFUS DU – TRAVAILLEUR – MODIFICATION A L’INITIATIVE DU TRAVAILLEUR – RUPTURE INCOMBANT A L’EMPLOYEUR (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 12 avril 2002 ; Vu les pièces dossier ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU…

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CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 05 mai 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 21 février 2003) que suivant contrat de sous traitance signé le 03 novembre 1997, la Société COMA……

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – INSUFFISANCE DE RESULTAT DE L’EMPLOYE – INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DE L’EMPLOYE PREUVE (NON) – ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A L’EMPLOYE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 03 mai 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 16.11 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon…

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CONTRAT DE TRAVAIL – TRAVAILLEURS PERMANENTS – ELEMENTS – LOI APPLICABLE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 06 mai 2004 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 décembre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 décembre 2003) que K et 19 autres, recrutés par la Société RM… en qualité de journaliers,…

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TRAVAILLEUR – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – TRAVAILLEUR NE POUVANT PLUS OCCUPER SES FONCTIONS – LICENCIEMENT – CONDITIONS – PROPOSITION DE DECLASSEMENT ET AVIS MEDICAL – OBSERVATION (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF. La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 18 mai 2005 et l’avenir d’audience du 16 août 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIF Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, 24 mars…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEMISSION – ABSENCE DE PREUVE – LICENCIEMENT (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 05 mai 2004 ; Vu le mémoire en défense daté du 16 juin 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET L’OBSCURITE DE MOTIFS Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 02 décembre 2004) qu’engagé par la société IT… en qualité de contre-maître…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEMISSION – PREUVE (NON) 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIFS ECONOMIQUES – PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES (NON) – ABSENCE DE MOTIF LEGITIME LICENCIEMENT – ABUSIF – DOMMAGES-INTERÊTS 3/ DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) – DEMANDE DE REINTEGRATION – REINTEGRATION DANS LES – DELAIS PRESCRITS (NON) – INDEMNITE SPECIALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation date du 20 juillet 2005 ;…

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