Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – DELAI ET FORME – INOBSERVATION – POURVOI INCIDENT OU RECONVENTIONNEL PAR CONCLUSIONS – POURVOI PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DU TRAVAIL (NON) – IRRECEVABILITE – SALAIRES ET ACCESSOIRES – PRIME D’ANCIENNETE – BASE DE CALCUL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 mars 2003 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 octobre 2004 ; Vu les…

Read More

CESSION D’ENTREPRISE – REVERSEMENT DES TRAVAILLEURS AU CESSIONNAIRE – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE (NON) – INOBSERVATION DE LA PROCEDURE La COUR, Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 13 décembre 2001) que la société Méta… qui avait embauché les nommés P et 30 autres pendant 10 ans pour les uns et 20 ans pour les autres, était vendue le 1er mars 1995 à la société Méta… et avait versé a chacun des travailleurs une indemnité de…

Read More

PROCEDURE – CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURELITIGE – COMPETENCE DU TRAVAIL DU TRAVAIL (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 22 juillet 2004 ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’INCOMPETENCE DU JUGE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan,12 Février 2004) qu’engagée le 02 Juin 1993, en qualité de Secrétaire par…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS EXCEDANT LE MAXIMUM LEGAL – MOTIVATION SPECIALE.   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en date du 13 août 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 19 Février 2004) que D a été licencié le 07 Novembre 2002 par son employeur la Société G.I……

Read More

1/ CONTRAT – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – ABSENCE DE SIGNATURE D’UNE DES PARTIES – CONTRAT ETABLI A LA SUITE D’UNE LETTE DU TRAVAILLEUR RECLAMANT DES CONDITIONS SALARIALES CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (OUI) 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIF ILLEGITIME La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 25 août 2004 et le mémoire ampliatif daté du 22 octobre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date 02 novembre 2004 ; SUR…

Read More

LICENCIEMENT– LICENCIEMENT LEGITIME – LEGERETE BLAMABLE – TRAVAILLEUR AYANT FAIT UN DETOUR AVEC LE VEHICULE DE LA SOCIETE SANS EN AVOIR AU PREALABLE AVERTI L’EMPLOYEUR ALORS QU’IL EN AVAIT LA POSSIBILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 03 septembre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 16 novembre 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Vu l’article…

Read More

LICENCIEMENT – FAUTE – GRAVITE – APPRECIATION     La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 septembre 2004 ;   Vu le mémoire en défense en date du 25 novembre 2004 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan. 29 Avril 2004) qu’ayant été licencié…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS – CONTRATS SAISONNIERS – ABSENCE D’ECRIT – CONTRATS REPUTES A DUREE INDETERMINEE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 novembre 2004 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 janvier 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14.1 A 14.8 DU CODE DU TRAVAIL ET DU…

Read More