Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ PROCEDURE – MINISTERE PUBLIC – CONCLUSIONS ECRITES – ETENDUE ET CONTENU (NON)   2/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES MANQUANTS ET AVARIES – TEXTE VISE AU MOYEN – DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC (NON) – PRESCRIPTION DE L’ACTION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE   3/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES – AVARIES – TRANSPORTEUR – OBLIGATION – OBLIGATION DE LIVRAISON CONFORME – DISPOSITION APPLICABLE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES   4/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES –…

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TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISE – LIVRAISON AU DESTINATAIRE AVEC RETARD PAR LE CONSIGNATAIRE – MARCHANDISE DESTINEE AU NEGOCE – PREJUDICE COMMERCIAL  REPARATION – DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 20 juillet 2007) que suivant…

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ASSURANCE – NAVIRE – PERTE TOTALE DUE AUX INTEMPERIES OUVRANT DROIT A L’INDEMNISATION FORFAITAIRE ET A LA PANNE DU MOTEUR NON ASSUJETTI A LA GARANTIE – REPARATION – FAUTE DE L’ASSUREUR (NON)     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 02 Mars 2009 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 Janvier 2011 ;    I – Sur les deux moyens de cassation…

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TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES – AVARIES – ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR – PRESCRIPTION – IRRECEVABILITE Sur le rapport de Monsieur le Conseiller DELLI SEPLEU et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux OSTORERO K. A. et SEKA ADIKO ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi du 09 juillet 2009 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de…

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CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION – DELAI-CONGE – DUREEINFERIEURE A LA PRESCRIPTION LEGALE – EXPULSION (NON) REJET   La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DOMANIALES FONCIERES ET ADMINISTRATIVES, DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DOMANIALE ET FONCIERE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué (Abidjan, Chambre…

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BIENS INDIVIS – ACTE D’ADMINISTRATION – CONTRAT DE BAIL NECESSITE DU CONSENTEMENT DES COÏNDIVISAIRES (OUI)     REJET      La COUR,   Vu le mémoire produit ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que dame Sophie N’DRI, désireuse de reprendre pour son usage personnel sa concession sise à Adjamé Agban, lot n° 4, et occupée par les nommés NE, ASR, AF, LS et KBK, a, par exploit…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS – IMPRECISION – REJET DESISTEMENT La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 13 Mars 1987, confirmé en toutes ses dispositions un jugement en date du 30 Juillet 1978 du Tribunal de Gagnoa qui l’a débouté de ses demandes en restitution de terrain et réparation consécutives à la destruction de ses…

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BAIL COMMERCIAL – VALIDITE – CONTRAT CONCLU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE – NULLITE (OUI) – DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 80-1069 DU 13 SEPTEMBRE 1980 REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET 1142 DU CODE CIVIL Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre civile et commerciale, 26 Juin 1987), Dame et…

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