ARRÊT N° 9 DU 8 JANVIER 1999 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE PAIEMENT – SIGNIFICATION AU DEBITEUR (NON) – ANNULATION DES POURSUITES – MAINLEVEE DU COMMANDEMENT CASSATION …
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ARRÊT N° 1090 DU 25 OCTOBRE 2002 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
1/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE IMMOBILIERE – CONTRAT DE RESERVATION – CONTRAT SOUMIS A LA FORME NOTARIEE (NON) – RUPTURE ABUSIVE – DOMMAGES-INTERETS 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – RETRAIT DE LA MAISON SANS JUSTIFICATION ACTE AYANT CAUSE PREJUDICE AU DEFENDEUR (OUI) – REPARATION REJET La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 17 Janvier 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 juillet 2009 ; SUR…
ARRÊT DU 21 MARS 2003 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
TERRAIN – ACTION EN EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS DEMANDEUR N’AYANT PLUS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ATTRIBUE A UNE AUTRE PERSONNE – ACTION MAL FONDEE – DEBOUTE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 122 ALINEA 1 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT ORGANISATION DU REGIME FONCIER Vu ledit texte,…
ARRÊT DU 11 NOVEMBRE 2005 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE PROTEGE BENEFICE DE L’ACCORD DE BANGUI – CONDITIONS – ORIGINALITE DE MODELE (OUI) – CONTREFAÇON 2/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE – CONTREFAÇON CONCURRENCE DELOYALE – PREJUDICE – REPARATION CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 Juin 2009 ; Si les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de a loi notamment les articles 2, 3…
ARRÊT N° 072 DU 22 MARS 2006 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au pourvoi,…
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2006 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
1/ BAIL A CONSTRUCTION – CONCLUSION PAR UN MANDATAIRE – MANDATAIRE POUVANT OUTREPASSER LES POUVOIRS A LUI DELEGUES (NON) – APPLICATION DE LA THEORIE DE L’APPARENCE (NON) 2/ BAIL A CONSTRUCTION – LOCATAIRE S’ETANT MAINTENUE DANS L’IMMEUBLE – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERET (NON) REJET La COUR, Vu les exploits de pourvoi des 12 décembre 2006 et 02 Janvier 2007 ; Vu les pièces produites ; Après jonction des pourvois numéros 2006-512.Civ et 2007-003.Civ ; SUR LE…
ARRÊT N° 30 DU 11 JANVIER 2007 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTE NOTARIE – LOCATAIRE N’AYANT PAYE AUCUN LOYER – PAIEMENT DES DETTES FISCALES DE L’ANCIEN PROPRIETAIRE – PREUVE (NON) – RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION (OUI) REJET …
ARRÊT DU 23 FEVRIER 2007 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE
LITIGE – PROTOCOLE D’ACCORD – RENONCIATION A TOUTE ACTION PAR CHACUNE DES PARTIES – PERCEPTION DE SOMME INDUE – REPETITION (OUI) LA COUR, VU le mémoire produit, VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 novembre 2010 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL VU ledit texte Attendu qu’aux termes de ce texte, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui…