Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE IMMOBILIERE – CONTRAT DE RESERVATION – CONTRAT SOUMIS A LA FORME NOTARIEE (NON) – RUPTURE ABUSIVE – DOMMAGES-INTERETS 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – RETRAIT DE LA MAISON SANS JUSTIFICATION ACTE AYANT CAUSE PREJUDICE AU DEFENDEUR (OUI) – REPARATION REJET La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 17 Janvier 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 juillet 2009 ; SUR…

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TERRAIN – ACTION EN EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS DEMANDEUR N’AYANT PLUS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ATTRIBUE A UNE AUTRE PERSONNE – ACTION MAL FONDEE – DEBOUTE     CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 122 ALINEA 1 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT ORGANISATION DU REGIME FONCIER   Vu ledit texte,…

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1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE PROTEGE BENEFICE DE L’ACCORD DE BANGUI – CONDITIONS – ORIGINALITE DE MODELE (OUI) – CONTREFAÇON   2/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE – CONTREFAÇON  CONCURRENCE DELOYALE – PREJUDICE – REPARATION     CASSATION     Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 Juin 2009 ;   Si les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de a loi notamment les  articles 2, 3…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au pourvoi,…

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1/ BAIL A CONSTRUCTION – CONCLUSION PAR UN MANDATAIRE – MANDATAIRE POUVANT OUTREPASSER LES POUVOIRS A LUI DELEGUES (NON) – APPLICATION DE LA THEORIE DE L’APPARENCE (NON) 2/ BAIL A CONSTRUCTION – LOCATAIRE S’ETANT MAINTENUE DANS L’IMMEUBLE – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERET (NON) REJET   La COUR, Vu les exploits de pourvoi des 12 décembre 2006 et 02 Janvier 2007 ; Vu les pièces produites ; Après jonction des pourvois numéros 2006-512.Civ et 2007-003.Civ ; SUR LE…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTE NOTARIE – LOCATAIRE N’AYANT PAYE AUCUN LOYER – PAIEMENT DES DETTES FISCALES DE L’ANCIEN PROPRIETAIRE – PREUVE (NON) – RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION (OUI)   REJET                                                                                         …

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LITIGE – PROTOCOLE D’ACCORD – RENONCIATION A TOUTE ACTION PAR CHACUNE DES PARTIES – PERCEPTION DE SOMME INDUE – REPETITION (OUI)   LA COUR, VU le mémoire produit, VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 novembre 2010 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL VU ledit texte Attendu qu’aux termes de ce texte, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui…

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VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – REMISE EN CAUSE DU CONTRAT DE VENTE (NON) OCCUPATION REGULIERE PAR L’ACQUEREUR (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 19 mars 2009, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 18 Mai 2010 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES…

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