Category: DECISIONS DE JUSTICE

INCOMPETENCE – CONTESTATION ENTRE COMMERÇANTS – COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’Huissier de Justice en date du 25 septembre 2015 comportant ajournement au 15 octobre 2015, dame KAE a assigné TD par devant le Tribunal…

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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – EXPULSION DES LOCAUXINCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandeurs, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 14 Mars 2013, les ayants droit de feu LJ ont fait assigner SM, QS et MF, par-devant la Juridiction de céans, à l’effet de voir : …

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ACTES DE COMMERCE – SOCIETES COMMERCIALES – PROCEDURE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 28 avril 2016 ;   Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Par acte d’huissier…

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01 – Jugement n° 507 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Actes de commerce – Sociétés commerciales – Procédure – Incompétence  du Tribunal de céans (oui) – Compétence du Tribunal de commerce (oui)    02 – Jugement n° 449 du 21 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Contrat de bail commercial – Expulsion des locaux- Incompétence  du Tribunal du travail – Compétence du Tribunal de commerce    03 – Jugement n° 435 du 14 juillet 2016 (TPI…

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ASSURANCE-CREANCE-ACTION EN PAIEMENTRECEVABILITE (NON) AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI)- IRRECEVABILITE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE: Suivant exploit en date du 25 février 2015, comportant ajournement au 26 mars 2015, Madame ZF, agissant pour le compte de son fils mineur, ZCO, a fait assigner Monsieur TBD et la Compagnie ASSURANCES devant le…

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NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION (NON) – DEMANDE EN RETRACTATION DU JUGEMENT DE DEFAUT POUR ABSENCE D’OBJET ET POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Suivant exploit d’Huissier de Justice en date du 29 Mai 2014, BM ayant pour Conseil la SCPA A…Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan,…

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COMPETENCE (NON) ACCIDENT DE TRAVAIL (OUI) – INCOMPETENCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 12 février 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 27 mai 2015 comportant ajournement au 11 juin 2015, BD ET AUTRES ont assigné Ses sociétés AZ et…

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PENSION DE REVERSION- MARIAGE – DIVORCE – ACTION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE PENSION- DECISION REVETUE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) CONDAMNATION AU PAIEMENT DE PENSION (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’huissier de Justice en date du 16 avril 2015 comportant ajournement au 23 avril 2015, dame…

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