Category: DECISIONS DE JUSTICE

EXCEPTION D’IRRECEVABILITE – DEFAUT D’INTERET A AGIR – IDENTIFICATION IMPRECISE DES DEMANDEURS – COMPETENCE DU TRIBUNAL SOCIAL – DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE CAUSE PAR L’IDENTIFICATION IMPRECISE DES DEMANDEURS – DEFAUT DE LICENCIEMENT ABUSIF – RESPONSABILITE CIVILE – EXTINCTION D’UNE OBLIGATION     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu l’échec de la tentative de conciliation ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public des 12 novembre 2013 et 06 janvier 2015 ;  …

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – REVOCATION D’UN MANDAT SOCIAL – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN (NON) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 avril 2016 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DE L’EXPOSE DU LITIGE Par requête régulièrement enregistrée…

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EXCEPTION D’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (OUI) – COMMERÇANT – SOCIETE COMMERCIALE PAR LA FORME Le TRIBUNAL, Vu la Décision n°01/PR du 11 Janvier 2012 portant création des tribunaux de commerce en Côte d’Ivoire ; Vu le décret n°2012-628 du 06 Juillet portant création du Tribunal de commerce d’Abidjan et de son ressort territoriale ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après…

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INCOMPETENCE DU TRIBUNAL – COMPETENCE DE LA SECTION DU TRIBUNAL DE TIASSALE Le TRIBUNAL, Vu l’article 81.10 du code du travail ; Vu l’échec de tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à loi ; EXPOXE DU LITIGE Employés qu’ils étaient au Collège K de Sikensi, en qualité d’enseignants, AKL, PGF, BJMKS, BNN, NWAP, AAP, NM, ZKA, BBBJ…

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PROCEDURE – DECISION RELEVANT DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME (OUI) – INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu l’article 54 de la loi n°97-243 du 25 Avril 1997, relative à la procédure devant la Cour Suprême Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 13…

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COMPETENCE DE TRIBUNAL – DEMANDERESSE : SOCIETE COMMERCIALE (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE CEANS (OUI) Le TRIBUNAL, Par exploit d’Huissier de Justice en date du 17 Février 2016, la société P, SARL, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal et ayant pour conseil Maître P a fait servir assignation à l’Association AS, prise en la personne de son représentant légal, d’avoir à comparaître par-devant la Juridiction Présidentielle de…

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CONTRAT DE TRAVAIL – FONCTION DE DIRECTEUR GENERAL D’UNE SOCIETE COMMERCIALE MANDAT SOCIAL – DISPOSITIONS APPLICABLES – CONTESTATION ENTRE SOCIETE COMMERCIALE ET DIRIGEANTS SOCIAUX – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les articles 2 et 31.8 du code du travail; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère public ; Ouï les parties en leurs demandes, fins…

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PROCEDURE – ASSIGNATION EN RETRACTION D’ORDONNANCE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par acte d’huissier du 08 février 2016, la société banque CO a fait assigner par devant la juridiction de céans, la société d’Avocats C, à l’effet de voir :  Juger que le Juge taxateur du Tribunal de Première Instance d’Abidjan n’était pas compétent pour rendre l’ordonnance de taxe n°3514/2015…

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