JURISPRUDENCE : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

01 – Jugement n°288 du 02 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Pension de réversion- Mariage – Divorce – Action en paiement des  arriérés  de pension – Décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (oui)- condamnation au paiement de pension (non)    02 – Jugement n° 205 du 28 avril 2016 (TPI – ABIDJAN) – Compétence (non) accident de travail (oui) – Incompétence (oui)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – Jugement n°65 du 03 mars 2016 (TPI – ABIDJAN) – Nullité de l’exploit de signification (non) – Demande en rétractation  – du jugement de défaut pour absence d’objet et pour autorité de la  chose jugée (non)    04 – Jugement n°700 du 19 novembre 2015 (TPI – ABIDJAN) Assurance-créance-action en paiement –recevabilité (non) – Autorité de la chose jugée (oui)- Irrecevabilité    05 – Arrêt n° 870 du 13 mai 1988 (CAA) – Autorité de la chose jugée – Article 1351 du code civil – Appel d’un  Jugement ayant fait l’objet d’un arrêt – Violation du principe de l’autorité de la chose jugée ( oui)