Category: DECISIONS DE JUSTICE

BAIL COMMERCIAL – VALIDITE – CONTRAT CONCLU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE – NULLITE (OUI) – DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 80-1069 DU 13 SEPTEMBRE 1980 REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET 1142 DU CODE CIVIL Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre civile et commerciale, 26 Juin 1987), Dame et…

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ACTE DE L’ADMINISTRATION – PERMIS D’HABITER APPRECIATION DE LA VALIDITE – INCOMPETENCE DU JUGE CIVIL (OUI) CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE MOYEN PRIS D’OFFICE DE L’EXCES DE POURVOI Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’après avoir vendu en 1978 à BS deux lots lui appartenant et situés à Gagnoa, ZN a par la suite vendu les lieux litigieux à MB lequel s’est fait délivrer par le Maire de Gagnoa un permis d’habiter en…

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CONTRAT DE BAIL – RUPTURE – LIBERATION DES LIEUX – ABSENCE DE REMISE DES CLES – CONDAMNATION A PAYER LES LOYERS (OUI) CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 18 Mars 1988), que suivant contrat en date du 25 Janvier 1980, LA a donné en bail à OS un magasin…

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IMMEUBLE D’HABITATION – DECISION D’ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES BAUX – REMISE EN CAUSE DE LA DECISION PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE – VALEUR ET POTEE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE – CASSATION CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 4…

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MANDAT – GESTION D’IMMEUBLE D’HABITATION – FAUTE DU MANDATAIRE – NON RECLAMATION DE CAUTION AU PRENEUR – DEGRADATION DE LA CHOSE LOUEE – RESPONSABILITE DU GERANT (OUI) – CONDAMNATION IN SOLIDUM.   CASSATION   La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ET DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS :…

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SAISIE IMMOBILIERE – CONDITIONS – CREANCE – DOUTE SUR LA CERTITUDE DE LA CREANCE – VALIDITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE (NON) – CASSATION   CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS D’UNE PART DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS ET D’AUTRE PART DE LA VIOLATION OU DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL…

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MANDAT – VENTE D’IMMEUBLE PAR NOTAIRE – VERSEMENT DU PRIX AU MANDANT – ACTION EN RESTITUTION DU TROP PERÇU CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE D’UNE PART DU MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS ET D’AUTRE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147, 1149, 1377, 1992, 1999 ET 2000 DU CODE CIVIL Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre civile et commerciale, 24 Avril…

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CONTRAT DE LOCATION  – LOCATION  DE VEHICULE – ELEMENTS D’EXISTENCE   REJET   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 Octobre 2010 ;    Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 05 Avril 1991) que par ordonnance d’injonction de payer…

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