Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un an à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque fait une dénonciation calomnieuse. Est calomnieuse la dénonciation intentionnellement mensongère, par quelque moyen que ce soit, d’un fait faux, susceptible d’exposer celui qui en est l’objet à une sanction de l’autorité administrative, de son employeur ou à des poursuites judiciaires. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être engagées en vertu du présent…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violences, soit de destruction de tout bien et si la menace est faite avec ordre ou sous condition. Si la menace n’est pas faite avec ordre ou sous condition ou si, assortie d’ordre ou condition, elle est orale, la peine est : Emprisonnement de six jours à trois moiset une amende de…

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Emprisonnement d’au moins cinq ans La peine ci-dessus pour quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences. 1°) si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition : Emprisonnement de deux à cinq anset d’une amende de 50.000 à 500.000 francs 2°) si la menace n’est accompagnée d’aucun ordre ou d’aucune condition, la peine est : Emprisonnement d’un à trois…

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Emprisonnement de cinq à quinze ans La peine ci-dessus pour quiconque exploite une personne réduite en esclavage. Constitue une exploitation d’une personne réduite en esclavage, la commission sur une personne, dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur, d’une agression sexuelle, d’une séquestration ou la soumission de la personne au travail ou service forcé. Si l’infraction est commise : 1°) sur un mineur de dix (10) ans ; 2°) sur une personne dont la vulnérabilité due…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 360.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile, coutumière ou religieuse ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile, coutumière ou religieuse; 3°) pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu’en soit le motif. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans si la personne mise ou reçue en gage est mineure. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque conclut une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne. Le maximum de la peine est prononcé si la personne ayant fait l’objet de la convention est un mineur. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois…

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