08 – Mettre une personne en gage ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu’en soit le motif.

La peine d’emprisonnement est portée à dix ans si la personne mise ou reçue en gage est mineure.

Le juge peut priver le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut prononcer à son égard l’interdiction de paraître en certains lieux.

Article 438 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal