Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l’enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée,…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.0000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d’enlever un mineur. Article 431 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal    

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ils étaient soumis. Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze (15) ans, le maximum de la peine est prononcé. La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils étaient destinés à commettre le délit d’avortement, alors même que cet avortement ne serait ni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le provoquer. Articles 428 et 429 de…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque provoque au délit d’avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d’effet : 1°) soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ; 2°) soit par la vente, la mise en vente ou l’offre ; même non publique ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics,…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour la femme qui se procure l’avortement à elle- même ou tente de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en œuvre les moyens de procurer l’avortement sont punies…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque commet ou tente de commettre un avortement. Emprisonnement est de cinq à dix ans etune amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs La peine ci-dessus pour si l’auteur se livre habituellement aux actes visés à l’avortement, l’emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus. Emprisonnement est…

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Emprisonnement de dix jours à six moiset de 50.000 à 500.000 francs d’amende La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l’un d’eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ; 2°) fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l’enfant à naître ;…

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