Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour si les auteurs non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l’arrestation, la détention ou la séquestration. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la victime est remise en liberté sous condition. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la séquestration s’accompagne de menace de mort ou de violences. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit :…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si l’arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l’autorité publique. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la détention ou la séquestration dure plus d’un (1) mois. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit :…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir…

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01 – Arrêter ou séquestrer une ou plusieurs personnes sans ordre des autorités légitimes ? 02 – Détenir ou séquestrer plus d’un (1) mois une personne ou plusieurs personnes hors les cas où la loi ordonne ? 03 – Arrêter illégalement une personne avec un faux costume ou sous un faux nom ? 04 – Séquestrer une personne avec menace de mort ou de violences ? 05 – Séquestrer une personne et la remettre en liberté sous condition ?…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 500.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque fait ou laisse exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux. Sont considérés comme dangereux par nature ou selon les conditions dans lesquelles ils s’exercent et interdits aux mineurs, les travaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail. Article 433 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019…

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