Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant à autrui, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle- ci. La tentative est punissable. Articles 450-1 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant à autrui, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé, alors qu’il était en mesure…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant à autrui, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Lorsque les actes mentionnés ci-dessus ont été accomplis au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé, alors qu’il était…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. La tentative est punissable. Articles 450-1 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 20.000 à 200.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, de mauvaise foi et sans l’autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers sous quelque forme ou support que ce soit. Toute suppression, toute ouverture d’une correspondance confiée à un service de distribution de courrier, commise ou facilitée par un agent dudit service ou par tout autre agent ou préposé de l’Administration publique, est punie d’un emprisonnement…

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Emprisonnement de six jours à deux moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’introduit dans le domicile d’une personne ou s’y maintient contre sa volonté expressément manifestée. Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque : 1°) l’infraction a lieu pendant la nuit ; 2°) elle est réalisée à l’aide de violences, menaces ou voies de fait ; 3°) l’auteur est porteur d’une arme ou fait usage d’un faux nom, d’un faux titre…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d’un secret qu’on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret. Article 447 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un à trois moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l’autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d’une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit comme témoin, interprète ou représentant d’une des parties. Article 448 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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