11 – Exploiter une personne réduite en esclavage?

Emprisonnement de cinq à quinze ans

La peine ci-dessus pour quiconque exploite une personne réduite en esclavage.

Constitue une exploitation d’une personne réduite en esclavage, la commission sur une personne, dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur, d’une agression sexuelle, d’une séquestration ou la soumission de la personne au travail ou service forcé.

Si l’infraction est commise :

1°) sur un mineur de dix (10) ans ;

2°) sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur ;

3°) par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4°) par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l’esclavage ou au maintien de l’ordre public ;

5°) en étant précédées ou accompagnées d’actes de torture ou de traitements inhumains.

La peine est :

Emprisonnement à vie

Articles 442 et 443 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal