Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour le mari qui, sans motif légitime, abandonne volontairement pendant plus d’un (1) mois sa femme, la sachant enceinte; Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs Le père ou la mère de famille qui, sans abandonner le domicile conjugal, se soustrait pendant un (1) mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale ; Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer. En ce qui concerne l’infraction, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif légitime, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale; le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale….

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Emprisonnement de cinq à dix ans La peine ci-dessus pour quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l’état civil d’un enfant de moins de dix (10) ans, ou âgé de plus de dix (10) ans mais atteint d’une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité. S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est : Un mois à cinq ans d’emprisonnement S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine est :…

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01 – Modifier l’état civil d’un enfant de moins de dix (10) ans ? 02 – Le père ou la mère de famille qui abandonne pendant plus de deux mois la résidence familiale sans motif légitime et se soustrait à tout ou partie des obligations ? 03 – Se soustraire pendant un mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale ? 04 – Abandonner volontairement et sans motif sa femme la sachant enceinte ? 05 –…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 3.000.000 à 6.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images, réalisé lors de relations sexuelles ou présentant un caractère sexuel, même obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne concernée, alors que ladite personne n’a pas donné son accord pour la diffusion….

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs Lorsque les délits qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui par paroles ou images révèlent la nudité d’une personne ou présentent un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé. La tentative est punissable. Les peines sont portées au double, lorsque les faits sont commis par le conjoint, l’ancien conjoint, le concubin, l’ancien concubin ou un partenaire sexuel, même occasionnel,…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour celui qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise, de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu en captant ou en enregistrant autrui sans son consentement. La tentative est punissable. Articles 450-1, 450-2 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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