Oui. Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au travail des femmes enceintes est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Articles 23.7 et 102.13 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Quiconque emploie des enfants dans une entreprise de moins de seize (16) ans et comme apprentis avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Articles 23.2 et 102.12 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des membres du comité de santé et de sécurité au travail, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, soit au libre exercice du droit syndical est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Article 102.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’employeur, le représentant de l’employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte : soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale ; soit à la libre désignation des représentants du personnel ; soit à l’exercice régulier de leurs fonctions par lesdits représentants du personnel, est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. De même, l’employeur, le représentant de l’employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, se rend coupable d’une violation de l’une des…
Le travailleur qui, alors qu’il occupe un des emplois figurant sur la liste de ceux qui doivent assurer un service minimum en cas de grève, refuse intentionnellement de se conformer à la réquisition, est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. Articles 82.2 et 102.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l’obligation d’organiser un comité de santé et de sécurité au travail, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 102.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale ou qui prend en considération l’appartenance ou non à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions, est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Article 102.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, ne produit pas les documents relatifs aux moyens de contrôle de l’emploi est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Article 102.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail