Est-il facultatif pour les employeurs d’organiser un Comité de santé au sein de l’entreprise ?

Non.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l’obligation d’organiser un comité de santé et de sécurité au travail, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.

Article 102.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail