L’employeur qui porte atteinte au libre exercice du droit syndical peut-il être amené à payer une amende ?

Oui.

L’employeur, le représentant de l’employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte :

  • soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale ;
  • soit à la libre désignation des représentants du personnel ;
  • soit à l’exercice régulier de leurs fonctions par lesdits représentants du personnel, est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.

De même, l’employeur, le représentant de l’employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, se rend coupable d’une violation de l’une des dispositions ci-dessous :

  • la liberté syndicale ;
  • la liberté d’adhérer à un syndicat ;
  • user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque.

est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.

Articles 51.1, 51.2, 51.4, 102.9 et 102.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail