L’employeur encourt-il des sanctions lorsqu’il use de moyens de pression à l’encontre d’une organisation syndicale pour prendre ses décisions?

Oui.

L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale ou qui prend en considération l’appartenance ou non à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions, est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.

Article 102.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail