Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est autorisé. Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne peut être réalisé que dans le cadre du travail temporaire. Tout prêt de main-d’œuvre à but lucratif qui n’est pas réalisé dans le cadre du travail temporaire est nul. Le travailleur peut faire valoir l’existence d’un contrat de travail le liant à l’utilisateur, sans que cette faculté emporte renonciation aux droits que le travailleur peut avoir à l’encontre du prêteur…

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Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet en fonction d’une qualification convenue. Il ne peut être fait appel à des travailleurs temporaires pour remplacer des travailleurs grévistes. Des décrets déterminent les conditions d’exercice de la profession d’entrepreneur de travail temporaire et les travaux particulièrement dangereux pour lesquels le recours au travail temporaire…

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Non. L’ouverture de bureaux ou d’offices privés de placement ayant pour objet exclusif ou principal d’agir comme intermédiaires entre employeurs et travailleurs est autorisée dans des conditions déterminées par décret. Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main-d’œuvre. Elles peuvent recourir aux services d’un tâcheron. Articles 11.2 et 11.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de l’organisme public de placement et aux bureaux ou offices privés de placement. Toute vacance de poste de travail doit faire l’objet de déclaration auprès de l’organisme public de placement et de publications dans un quotidien national à grand tirage et éventuellement dans tout autre moyen de communication. Si au terme d’une période d’un (1) mois à compter de la première publication aucun national n’a satisfait…

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Un exemplaire du Code du Travail doit être offert par l’employeur aux représentants : délégués du personnel ; de chaque centrale syndicale ; du comité de santé et de sécurité au travail. Article 10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Les travailleurs qui bénéficient d’avantages consentis préalablement à l’entrée en vigueur des présentes dispositions au titre d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un contrat de travail, d’une convention collective ou d’un accord d’établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par les présentes dispositions. Article 9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non en principe. Sous réserve de dérogation expresse, les présentes dispositions sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des textes pris pour son application est nulle de plein droit. Toutefois, le caractère d’ordre public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale…

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Non. Tout licenciement motivé par l’action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. En cas de refus de réintégration l’employeur est tenu au paiement de dommages et intérêts dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Article 6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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