Non. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, s’abstient d’appliquer les mesures de protection et de salubrité édictées par l’autorité compétente, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 102.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, emploie pendant la nuit un travailleur de moins de dix huit (18) ans, est puni d’une amende de 1.500.000 à 2.500.000 francs. Article 102.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’employeur ou le représentant de l’employeur qui omet de faire la déclaration d’un accident de travail ou commet des infractions ci-dessous : faire travailler des femmes et des enfants de moins de dix-huit (18) ans au dessus de leurs forces ; n’organise pas une formation en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique ; ne déclare pas l’entreprise nouvellement créée ; ne déclare…
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui : emploie les enfants avant l’âge de seize (16) ans et comme apprentis avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire ; ne prend pas toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA. Articles 23.2, 41.2 et 102.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés ou gérants pour fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Article 101.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. S’il survient un changement d’employeur, personne physique ou personne morale, par suite notamment de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. L’interruption temporaire de l’activité de l’entreprise ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’application des dispositions précédentes. Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ruptures de contrat…
Oui. Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne le paiement des salaires dus aux travailleurs. Dans ce cas, les travailleurs lésés ont une action directe contre l’entrepreneur. Article 11.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le tâcheron est un sous-entrepreneur qui, sans être propriétaire d’un fonds commercial, artisanal ou agricole, et engageant lui-même la main-d’œuvre nécessaire, passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l’exécution d’un travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire. Les salariés recrutés par le tâcheron pour l’exécution du contrat de tâcheronnat doivent travailler sous la direction et le contrôle effectifs de celui-ci. Article 11.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015…