Quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des membres du comité de santé et de sécurité au travail, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, soit au libre exercice du droit syndical est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.
Article 102.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail