Le travailleur qui, alors qu’il occupe un des emplois figurant sur la liste de ceux qui doivent assurer un service minimum en cas de grève, refuse intentionnellement de se conformer à la réquisition, est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Articles 82.2 et 102.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail