Dans l’un ou l’autre cas, la durée de l’essai est fixée par écrit comme suit : a) huit (8) jours pour les travailleurs payés à l’heure ou à la journée ; b) un (1) mois pour les travailleurs payés au mois ; c) deux (2) mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; d) trois (3) mois pour les ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs et assimilés. Article 2 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à…
Lorsque les parties au contrat de travail décident de soumettre leurs relations à une période d’essai ou de la renouveler, le contrat doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche mentionnant la durée de la période d’essai. Article 14.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Le contrat de travail peut être précédé d’un engagement à l’essai du travailleur ou comporter une clause déterminant une période d’essai préalable à l’engagement définitif de celui-ci. Cette étape n’est donc pas une obligation. Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir que les contrats de travail de tout ou partie des salariés qu’elles visent, comporteront obligatoirement une période d’essai et ne pas en subordonner la validité à la conclusion d’un contrat écrit. Article 14.5 de la loi…
01 – Qu’entend-on par période d’essai ? 02 – La période d’essai est-elle obligatoire dans la conclusion d’un contrat de travail ? 03 – Quelle est l’obligation imposée à l’employeur lorsque le contrat de travail est soumis à une période d’essai ? 04 – A-t-on fixé la durée de toute période d’essai ? 05 – L’employeur et le travailleur sont-ils obligés de respecter la durée de la période d’essai imposée par la loi ? 06 – La loi admet-elle…
Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation. Le contrat doit être constaté par écrit et rédigé en langue française. Le contrat est…
L’apprenti doit à son maître, dans le cadre de l’apprentissage, obéissance et respect. Il doit l’aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces. L’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé, passe un examen devant un organisme agréé par l’Etat. Un certificat d’aptitude professionnel est délivré à l’apprenti qui a subi l’examen avec succès. Article 13.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le maître d’apprentissage doit prévenir sans retard les parents de l’apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d’absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. Il ne doit employer l’apprenti dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces, qu’aux travaux et services qui se rattachent à l’exercice de sa profession. Le maître d’apprentissage doit traiter l’apprenti en bon père de famille. Si l’apprenti ne sait pas lire, écrire ou compter, le maître…
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s’il n’est âgé de vingt et un (21) ans au moins. Aucun maître d’apprentissage, s’il ne vit en famille ou en communauté ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier des apprentis mineurs. Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs, les individus qui ont été condamnés soit pour crime soit pour délit contre les mœurs. Articles 13.3, 13.4 et 13.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant…